Inscription de faux d'une pièce communiquée

Sujet vu 774 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/16 à 11:56

Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 21/11/2016 à 11:56
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
Bonjour,
je suis en train de préparer mes conclusions devant le Conseil de Prud'hommes suite à la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Une affaire sur le même thème a déjà été présenté par un de mes collègues de travail.
La thèse de mon adversaire portera sur la qualification juridique d'un guide d'information n'ayant pas de caractère contractuel alors que seul l'Accord Collectif Majoritaire sur ce P.S.E. est seul créateur de droit.
Le conseil de son adversaire a communiqué une pièce qui est tronquée.
Cette pièce est le formulaire d'acceptation du dispositif de congé reclassement signé du salarié et dans lequel il déclare avoir pris connaissance du guide d'information.

La pièce qui m’a été communiquée par le conseil de la Société XXX et qui porte le N°00 veut être la copie du formulaire que j’ai retourné à la Société XXX le 14 mars 2015 pour lui faire connaître ma décision d’opter pour le congé de reclassement. Par méconnaissance de l’importance et de l’intérêt à toujours conserver un double des envois que je signe, je n’ai pas fait de copie de ce retour à la Société XXX.
Qu’importe, la Société XXX possède l’original qu’elle m’a transmis.
Cependant, par ruse ou par malice, la copie est tronquée. Par un habile maquillage, ce que propose la reproduction de ce formulaire que j'ai signé ne permet pas d'en faire sans effort une lecture compréhensible.
Par une altération du document qui a pour titre : "FORMULAIRE D’OPTION P " que la Société XXX me demandait de signer et de lui retourner, elle voudrait nous en interdire sa lecture complète. Cette manœuvre pitoyable, met en évidence la mauvaise foi de la Société XXX et ses doutes quant à la puissance de son argumentation. Cette piteuse falsification révèle le manque ou la faiblesse de pertinence de ses moyens.
Ce procédé manque de panache même pour tenter de faire triompher sa thèse. Malgré cette lamentable supercherie, le conseil de la Société XXX termine ses conclusions sans aucune honte par : " ce sera justice ". Elles sont donc oubliées ces belles valeurs du serment des avocats qui ont noms : dignité, conscience, probité et humanité !
Je ne souhaite pas que cette pièce soit inscrite en faux ce qui aurait pour conséquence de différer la décision du Conseil ou simplement l’éliminer des débats. La Société XXX fonde son argumentation sur ma connaissance supposée des mesures conventionnelles qui me sont opposables pour orienter la décision du Conseil de Prud'hommes en sa faveur. Il serait dommage que le Conseil n'ait pas à connaître ce formulaire que la Société XXX m'a demandé de signer et dans lequel je reconnais avoir pris connaissance de quelque chose.
Il appartiendra au Conseil de deviner ce dont je déclare avoir pris connaissance sur ce formulaire et que la Société XXX a intérêt à cacher. À mon avis ce n'est pas un exercice bien difficile.
Sur ce formulaire, on peut lire :
FORMULAIRE D’OPTION P
Je déclare avoir pris connaissance :
De la faculté qui m’est offerte d’opter p
modalités dans la fiche d’information
d'accompagnement social négocié page
du 6 février dernier.
Il est aisé de deviner ce que la Société XXX veut cacher.
FORMULAIRE D’OPTION POUR LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
Je déclare avoir pris connaissance :
De la faculté qui m’est offerte d’opter pour le congé de reclassement dont j’ai lu l’ensemble des
modalités dans la fiche d’information du plan de sauvegarde de l’emploi et des mesures
d’accompagnement social négocié page 7 du document d'information reçu avec le courrier .
du 6 février dernier

Quel intérêt peut trouver la Société XXX à s’assurer de la connaissance, par ses salariés, d’un texte auquel elle ne veut plus accorder de valeur ?
Cependant, l'intérêt de la société XXX à masquer ainsi une partie d'un document pour lui enlever tout son sens est évident.

Ce préambule à mes conclusions est-il justifié ?
Quelles demande incidente puis-je faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
AG

Dernière modification : le 21/11/2016 à 11:57
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pmtedforum, Ain, Posté le 21/11/2016 à 13:08
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
J'espère que vos conclusions seront plus concises et que vous ne pensez pas y faire figurer tout ce texte pour aboutir à ce que le Conseil de Prud'Hommes ne tienne pas compte du document ce qui serait déjà un résultat suffisant sans avoir besoin notamment d'attaquer de cette manière l'avocat qui est dans son rôle...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 22/11/2016 à 09:21
2081 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Surtout,n'argumentez pas de cette manière,vous allez droit dans le mure.
Si vous contester l'origine d'une pièce,il faut le dire très clairement .
Il y a des formulations bien précises ,pour contrecarrer ,la plaidoirie de l'avocat d'en face;pas de cette manière.Cela ne s'improvise pas.
Montrez,tout cela à un syndicat,en prenant rendez vous,à la bourse du travail c'est gratuit .Il y a des permanences juridiques assurées par des spécialistes ,soit anciens CPH,soit conseillers du salarié,soit défenseur syndical,soit CPH,soit formateurs.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 22/11/2016 à 10:09
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Comme je l'ai indiqué, il vaudrait mieux vous rapprocher:
- soit d'un défenseur syndical car même lors d'une permanence syndicale, vous ne trouverez pas forcément un spécialiste dans la rédaction de conclusions, en plus, il pourrait vous assister devant le Conseil de Prud'Hommes et pas les autres
- soit d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 22/11/2016 à 10:09
miyako, Ain, Posté le 22/11/2016 à 18:55
2081 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Les défenseurs syndicaux ,ne sont pas à la disposition de tout le monde ,il faut d'abord passer par le syndicat ,c'est la règle partout.
Les défenseurs font ce qu'ils peuvent mais il faut trier les dossiers avant.
c'est comme çà que cela fonctionne dans tous les syndicats.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 22/11/2016 à 19:15
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Ce n'est absolument pas la règle sinon une liste ne serait pas disponible par la DIRECCTE et vos affirmations trompeuses n'y changent rien, vous en êtes encore sans doute resté aux défenseurs syndicaux avant la réforme de la procédure prud'homale, il faudrait savoir évoluer avec les dispositions légales...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 22/11/2016 à 22:59
miyako, Ain, Posté le 23/11/2016 à 16:36
2081 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Aucun défenseur ne prendra de dossier,sans passer par son syndicat,surtout en ce moment.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 23/11/2016 à 16:51
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
C'est faux ce n'est pas parce que dans votre microcosme vous ne connaissez que des pratiques douteuses que ça devient une vérité, il existe des gens intègres et c'est au défenseur syndical de décider seul s'il prend une affaire...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 23/11/2016 à 20:26
2081 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Heureusement que les défenseurs sont des gens intègres,mais ils ne prendront jamais des dossiers complexes sans l'aval du syndicat.Allez sur le terrain et voyez ce qui se passe réellement.Et ce ne sont pas des pratiques douteuses,car si le défenseur syndical rencontre des problèmes,le syndicat sera toujours là pour le soutenir,ne serait ce qu'en envoyant un avocat à sa rescousse et cela gratuitement.
amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 23/11/2016 à 21:10
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous n'en savez rien et ne connaissez pas individuellement tous les défenseurs syndicaux pas plus que vous ne connaissez les pratiques de toutes les organisations syndicales...
Je n'ai pas besoin d'aller sur le terrain car j'y suis déjà et pas sur les trottoirs du 16° arrondissement de Paris...
Nombre de défenseurs syndicaux sont au moins aussi compétents que les avocats et ce n'est pas parce que vous les discréditerez que cela changera quelque chose...

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Cordialement.
P.M.

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pragma, Ain, Posté le 04/01/2017 à 19:15
731 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Up

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 04/01/2017 à 20:24
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
Bonjour,
Un avocat est dans son rôle quand pour triompher il maquille une pièce de manière à lui en enlever ce qui peut faire s’effondrer sa thèse.
Malgré ma demande de communication de l'intégralité de la pièce concernée, il semble vouloir rester muet jusqu'à l'audience.
Que risque-t-il ?
Quelle demande puis-je faire ? et à quel titre ?
Le litige porte sur la valeur contractuelle d'un document dont je reconnais avoir pris connaissance. la pièce maquillée ne permet pas de savoir de quel document je déclare avoir pris connaissance

pmtedforum, Ain, Posté le 04/01/2017 à 20:35
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si la partie adverse ne communique pas ses pièces dans le délai prévu vous pourriez demander qu'elles soient retirées des débats...
Si vous demandez la communication d'une pièce nécessaire à votre argumentation, vous pourriez le faire par sommation d'Huissier ou demander au Conseil de Prud'Hommes qu'il en exige la production...

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Cordialement.
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Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 04/01/2017 à 20:57
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
Bonjour,
malgré la présentation de ce document falsifié,le conseil de Prud'hommes m'a donné raison.
Mon adversaire a fait appel.
et en préparant mes conclusions pour cette prochaine audience je me suis rendu compte de ce bidouillage qui consiste a envoyer une bande de 10x29.7 cm d'un document A4.
Je dispose d'un document identique dans une autre affaire qui permet de lire le document dans son intégralité mais je souhaite punir ou faire punir cet avocat pour s'être livré à cette bassesse.

pmtedforum, Ain, Posté le 04/01/2017 à 21:34
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous insistez pour faire punir un avocat alors que vous ignorez qui est l'auteur du document que vous indiquez comme falsifié...
On pourrait penser qu'il devrait vous suffire de gagner le procès et je me demande bien ce que cela pourrait vous procurer de plus alors que l'on peut se référer à l'art. 41 de la Loi du 29 juillet 1881 4° alinéa :
Citation :
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

En tout cas, cela sort du Droit du Travail, thème de ce forum...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 04/01/2017 à 21:35
Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 04/01/2017 à 22:19
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
L'objet du litige est la valeur contractuelle d'un document décliné comme simple notice d'information par mon adversaire. Alors que mon employeur me demandait de reconnaître en avoir pris connaissance par LRAC.
Aujourd'hui il met en avant l'Art.R2262-1 pour rendre opposable des mesures conventionnelles d'un accord collectif. Il se trouve que je n'ai pas été mis en mesure de prendre connaissance de cet accord collectif mais seulement du guide d'information.
Le document qui s'inscrit en faux est mon attestation d'avoir pris connaissance de ce guide d'information qu'un positionnement dans la photocopieuse ne permet pas de lire ce dont je déclare avoir pris connaissance.

pmtedforum, Ain, Posté le 04/01/2017 à 22:33
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Mais puisque vous avez gagné en première instance, il n'y a pas de raison que le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ne soit pas confirmé par la Cour d'Appel qui ne sera pas plus dupe, en tout cas, ce n'est pas parce vous allez tenter de "punir" l'avocat autrement qu'en lui faisant perdre l'affaire que vous y arriverez mieux...

__________________________
Cordialement.
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Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 04/01/2017 à 22:36
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
Je sais mais je ne supporte pas la tricherie et je voudrai cela en plus.

pmtedforum, Ain, Posté le 04/01/2017 à 22:41
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Alors, il vaudrait mieux prendre conseils ailleurs qu'un forum en Droit du Travail, si vous pensez que l'art. 41 de la Loi du 29 juillet 1881 4° alinéa ne peut pas vous être opposé car je pense que vous n'avez pas compris d'une part, le rôle d'un avocat et d'autre part, ce qui peut constituer un délit...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 04/01/2017 à 22:42
Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 04/01/2017 à 23:14
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
Je ne suis pas avocat et je n'ai pas prêtè serment. Et j'estime qu'un avocat doit rechercher dans le droit les moyens de la défense de la cause qu'il soutient sans avoir recours à de honteux artifices.

pmtedforum, Ain, Posté le 05/01/2017 à 07:53
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous devriez relire le serment que prête un avocat et après vous estimerez ce que vous voulez, mais encore faudrait-il que cela soit compatible avec les textes car déjà à l'extrème, il n'y a pas eu tromperie mais tout au plus tentative puisque le Conseil de Prud'Hommes n'a pas été dupe et que si vous soulignez cela, il en serait de même vraisemblablement pour la Cour d'Appel...
Encore une fois, de toute façon, ce problème ne concerne pas le Droit du Travail, thème de ce forum...

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Cordialement.
P.M.

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Antoine GEHAIR, Ain, Posté le 05/01/2017 à 09:51
14 message(s), Inscription le 21/11/2016
OK merci


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