Interim refus d'embauche apres 27 mois

Publié le 24/12/2013 Vu 2215 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/12/2013 09:45

Bonjour, après 27 mois cumuler en contrat d'une semaines du 12/10/2011 au 20/12/2013 pour la même société et pour la même qualification, avec juste une semaine d'arrêt a noël 2011,cette société à décidé de se passer de mes services. j'ai appris que seulement 18 mois ou 24 pour des cas particuliers sont cumulables et que la société est dans l'obligation d'embaucher après ce délai. ai-je le droit d'attaquer cette société au prud'hommes et quels sont mes recours?

24/12/2013 10:41

Bonjour,
Tout dépend déjà du motif de recours de chacun des CDD car la règle peut-être tout autre que celle que vous invoquez comme quoi au bout de 18 mois il pourrait être demandé la requalification des CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/12/2013 10:44

le motif de recours est accroissement d'activité.

24/12/2013 10:45

merci de votre intérêt.

24/12/2013 10:54

Donc il n'y a même pas besoin de 18 mois pour faire valoir un usage abusif des CDD sans délai de carence après un seul renouvellement autorisé, le week-end ne pouvant pas être considéré comme constituant le délai de carence obligatoire et vous pourriez demander au Conseil de Prud'Hommes qu'il y a matière à requalification des CDD en CDI ou même plutôt que la rupture des relation de travail s'analyse comme un licenciement sans respect de la procédure de licenciement lequel est sans cause réelle et sérieuse...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste pour demander entre autres, l'indemnisation du préavis non effectué, le paiement de l'indemnité de licenciement et celle pour licenciement sans cause qui ne devrait pas être inférieure à 6 mois de salaires si l'entreprise utilisatrice à au moins 11 salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/12/2013 10:57

merci pour votre réponse. cette société emploi 10 salariés. quelle différence cela fait il?

24/12/2013 11:28

C'est qu'il n'y a pas de minimum pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle devra être fixée en fonction du préjudice subi de même que celle pour absence de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter