![avatar de mamie14](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
voici mon problème.
j’avais un CDD de 18 mois et mon employeur l'a interrompu 5 mois après le début de celui ci et sans raison valable.
je précise que c'est en arrivant au travail que l'on m'a fait part de cette rupture et m'ont demandé de partir sur le champ.
donc pas de recommandé rien de la procédure normale.
suite a cela je l'assigne au prud'homme pour licenciement abusif, mais quelques mois après j’apprends que celui ci a fermé ses portes.
(donc plus en activité).
mon jugement n'est toujours pas rendu, donc mes questions sont:
-vue que mon ancien employeur est en cessation d'activité qui va ce présenter au prud'homme?
-ont m'a parlé de chambre du commerce qui devait prendre le relais de l'employeur , est ce vrai et pourquoi?
- et si je gagne comment cela va t'il ce passer?
merci de votre réponse
Bonjour,
Déjà si c'est un CDD, il ne peut pas y avoir de licenciement qui n'existe que pour un CDI mais une rupture abusive...
Mais pour en revenir à votre interrogation, il faudrait savoir si l'entreprise a été radiée du Registre du Commerce et si c'est une procédure volontaire...
La chambre de commerce n'a absolument rien à voir dans un tel procès...
Avant de penser à gagner, il faudrait que votre assignation reste valable...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je pense qu'il y a peut-être une confusion : c'est probablement du Tribunal de commerce dont on vous a parlé. Allez vous renseigner au greffe.
Si votre employeur est en liquidation judiciaire, ce qui est possible mais non certain, c'est le Tribunal de commerce qui nomme un mandataire de justice. Ensuite c'est au mandataire de justice que vous devrez vous adresser, pour l'informer de votre contrat de travail, s'il ne l'était pas déjà par l'employeur. Dans ce cas, vous percevrez ce qui doit vous revenir, sans avoir besoin de saisir les prud'hommes (le paiement des créances salariales est garanti par un fond spécial: l'AGS). Par contre, attendez-vous à ce que les choses prennent du temps.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude
Bonjour,
En tout cas; ce n'est pas le Tribunal de Commerce qui peut prendre le relais de l'employeur et une consultation du Registre du Commerce fournirait les informations nécessaires sans avoir besoin de se déplacer...
Par ailleurs, le Conseil de Prud'Hommes est déjà saisi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter