Jugement prud'hommes

Bonjour,

Les jugements des prud'hommes sont souverains mais ont-ils pour autant le droit d'écrire: "attendu que le fait que la société...... donne des directives techniques et vérifie la réalisation de travaux ne caractérise pas le lien de subordination juridique, seul à ce titre, le pouvoir de sanction permet de caractériser ce lien."

Merci.

Un premier message doit toujours comporter les formules de politesse (Bonjour et Merci) faute de quoi il peut être supprimé sans préavis. Les bénévoles qui vous lisent et vous répondent ne sont pas des machines. Dernière modification : 21/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour tout d'abord,

IIs en ont le droit puisqu'ils l'ont fait et comme on ne connait pas la totalité de l'objet du litige, il est difficile de donner un avis pour savoir si cette appréciation peut être contestée sachant que le lien de subordination peut aussi être caractérisé par d'autres éléments comme l'astreinte à un horaire..

Mais ce qu'a indiqué le Conseil de Prud'Hommes semble correspondre à la définition du lien de subordination contenue dans l'Arrêt 94-13187 de la Cour de Cassation :


Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je pense que les Conseillers prud'Homaux, élus pas les différents collèges, même s'il sont Magistrats, ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature...

Bref, pour répondre plus directement à ce qui préoccupe apparemment l'intéressé moins philosopphiquement, ce qu'il me semble surtout avoir été constaté, en l'occurrence, c'est que la société ne disposait pas du pouvoir de sanction, troisième élément pour caractériser le lien de subordination suivant la Jurisprudence précitée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Heureux que vous onfirmiez que les Conseillers prud'Homaux ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature...

Je pensais avoir aussi répondu à la question initiale Jurispudence à l'appui que vous reprenez avec convergence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne me suis effectivement pas lancé dans de longs développements philospophiques ou autres et me suis contenté de dire qu'ils avaient le droit et en suis venu à l'essentiel me semblait-il du sujet mais chacun son avis et je respecte le vôtre et même votre manière de répondre sans trouver nécessaire de la noter comme un professeur et sans ouvrir de polémique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je voudrais préciser que j'ai engagé une procédure devant les prud'hommes pour demander la requalification d'une prestation (18 ans ininterrompus) en CDI et que j'ai été débouté en première instance,

Pour revenir à mon problème et en étant bien conscient de la souveraineté des juges, est-ce que celle-ci les autorise à déclarer de manière, claire, nette et précise, dans un attendu, qu'ils ne m'ont pas jugé en fonction des lois de la République mais de critères personnels?

Est-ce que cela ne constitue pas une faute qui peut relever de la commission de discipline des conseillers prud'homaux si elle est saisi par le président de la cour d'appel ?

Merci

Bonjour,

Il est difficile de répondre sur un membre de phrase qui n'est peut-être pas textuel et sorti de son contexte, en tout cas cela, ne me semble pas constituer une faute mais éventuellement un élément pouvant permettre un recours car de toute façon même si tel ou tel membre du Conseil de Prud'Hommes était sanctionné, cela ne changerait rien à votre problème de requalification...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

La loi dit que: "le lien de subordination se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'éxécution et de sanctionner les manquements de son subordonné"

Le conseil des prud'hommes écrit: "attendu que le fait que la société ....... donne des directives techniques et vérifie la réalisation des travaux ne caractérise pas le lien de subordination juridique, seul à ce titre le pouvoir de sanction permet de caractérise ce lien. Dans ce sens, monsieur ........ ne produit aux débats aucun élément pouvant s'apparenter à une sanction".

Le conseil dit clairement que le lien de subordination se limite au seul pouvoir de sanction et ce n'est pas ce dit la loi.

Cette formulation permet au conseil d'ignorer les preuves et témoignages concernant les pouvoirs de direction et de controle que j'ai versés au débat et de ne ne prendre en compte que l'absence de sanction qui prouve simplement que j'ai donné entière satisfaction dans le déroulement de ma prestation.

La Loi ne dit rien, c'est la Jurisprudence qui a défini le lien de subordination...

On peut interpréter comme l'on veut mais de toute façon, il faut que le pouvoir de sanction existe comme l'indique la Cour de Cassation dans l'Arrêt 94-13187, Jurisprudence confirmée par la suite...

Peu importe que vous ayez fourni des preuves et témoignages sur le pouvoir de direction et de contrôle puisque vous n'avez apporté au débats aucun élément pouvant s'apparenté à une sanction selon le Conseil de Prud'Hommes autrement dit que la société ne pouvait exercer un pouvoir disciplinaire, condition jurisprudentielle exigée pour que le lien de subordination puisse être reconnu...

Mais si vous avez un avocat, il devrait avoir un avis et vous avez la possibilité d'exercer un recours contre le Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.