Jugement des sommes à payer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous demander de l'aide.

J'ai gagné pon procès aux prud'hommes contre mon employeur.

Sur l'extrait des minutes à la pages "par ces motifs", il est notifié ce que mon employeur doit me payer, par contre, avec mon avocat nous ne sommes pas d'accord sur les sommes.

Je vais me permettre de vous en faire la liste afin de savoir vraiment ce qui me revient de droit et je vous remercie par avance de me lire.

- 8000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2000€ d'indemnité légale de licenciement

- 4000€ d'indemnité compensatrice de préavis

- 400€ de congés payés afférents au préavis

- 2100€ de paiement de mise à pied notifié à titre conservatoire

- 210€ de CP afférents au paiement de la mise à pied

- 4600€ d'indemnités compensatrices de CP

- 2500€ de rappel de salaire au titre des heures sup

- 250€ d'indemnités compensatrices de CP liée au rappel de salaire des HS

- 440€ de rappel de maintien de salaire

- 44€ d'indemnités compensatrices de CP liée au rappel de maintien de salaire

- 180€ de remboursement de frais professionnels

et enfin, 2640€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Voila, si vous faites le total, cela fait une bonne somme mais mon avocat m'a dit qu'il ne payerait que 14 000€ car certaines sommes sont confondues avec les autres.



Je trouve cela bizarre sinon cela serait dit "compris avec", non ?



Je vous remercie de m'avoir lue et espère que vous pourrez m'aider.

bonsoir,

Quel était le motif exacte du licenciement faute grave ou faute lourde ??


Décision n° 2015–523 QPC du 2 mars 2016 (l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle)

- 4600€ d'indemnités compensatrices de CP


cela suppose que vous aviez encore des CP acquis lors du licenciemment et que l'employeur ne les auraient pas payés ??? si non d'où cela provient ??

Pouvez vous nous copier coller la motivation du jugement telle que écrite sur le jugement en masquant les noms

Cordialement

Bonjour,

Oui, il me restait 58 jours de cp non pris.

Je ne peux pas vous donner le motif car c'était un dossier de 9 pages.

Mais ce qu'il y a été noté c'est ce qui me revient puisque la société a été condamnée.

Bonjour

@ Yel 38

Il manque pas d'air votre avocat !

Mis à part les 2640 e d'article 700 - Il doit vous règler tout le reste

Bonjour,



Effectivement, il nous manque la copie du jugement.
Car, sauf jugement contraire express et compte tenu des montants en jeu, certaines sommes ne sont pas provisionnable de plein droit avant l'expiration du délai d'appel.

Ce qui fait que ce n'est qu'en absence d'appel que ces sommes sont définitivement dues.

Donc, outre la copie du texte qui suit "par ces motifs", il nous faut savoir si appel il y a.

Ou, le cas échéant, à quelle date le jugement a eu lieu pour savoir si un appel est toujours possible.

Bonjour,



Il devait y avoir un appel mais la société a laissé tomber.

Toutes ses sommes sont cumulables alors ?



Cordialement

Bonjour,

Donc si il n'y a pas d'appel ,ce sont bien l'ensemble des sommes qui sont dues .

Cordialement

Bonjour,

Avant d'en faire la demande de paiement, il vous faut obtenir du tribunal un certificat de non-*appel.


Fort de ce certificat, et sous réserve que le jugement ai bien été signifié par huissier ou notifié par le greffe du conseil, vous pourrez faire exécuter le jugement.

indépendament de votre avocat, un commissaire de justice peut vous accompagner dans cette démarche.

Plus d'infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606

Bonjour,



J'ai bien reçu le papier disant que l'appel était abandonné.

Ce que je désire savoir, elle me doit donc toutes ces sommes converties en net alors pourquoi son avocate m'a dit qu'elle ne payerait que 14000 euros.

C'est à devenir dingue.

alors pourquoi son avocate m'a dit qu'elle ne payerait que 14000 euros.


Là, ce n'est pas votre problème.

Vous, vous faites exécuter le jugement.

Charge à votre avocat de vous aider pour préparer le dossier à transmettre à l'auxiliaire de justice et récupérer les sommes obtenues.