Jugement Tribunal du Prud'hommes favorable et sté en liquidation

Publié le 10/04/2014 Vu 1766 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2013 09:06

Bonjour,

J'ai reçu un jugement favorable du Tribunal de Prud'hommes, concernant la fin de mon contrat de travail et du paiement de congés payés et diverses commissions dues.
Malheureusement, un mandataire judiciaire m'a écrit, en m'informant que la société était en liquidation.
Ma question est la suivante :
Que dois je faire maintenant ?
Qui doit s'occuper de mon dossier ?

Merci à vous pour vos réponses

10/12/2013 12:19

Bonjour,
Si la liquidation judiciaire a été prononcée avant l'Audience, il faudrait savoir si le mandataire judiciaire y a été cité à comparaitre ainsi que l'AGS...
C'est au liquidateur judiciaire normalement d'envoyer un dossier à l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2013 08:46

Bonjour,
et merci pour votre réponse.
Seul mon employeur a été cité à comparaître.
Le jour du référé, mon employeur était absent, le même jour d’après le courrier du mandataire judiciaire; la liquidation a été prononcé. Le jugement du Tribunal de Prud'hommes en ma faveur a été prononcé une semaine plus tard.

11/12/2013 13:05

Bonjour,
Si vous êtes passé en référé, normalement une Audience ultérieure a dû être fixée et il serait étonnant que ce soit une semaine plus tard, il faudrait donc savoir où vous en êtes judiciairement, si c'est une ordonnance de référé que vous avez ou réellement un Jugement...
Vous pourriez déjà essayer de demander au mandataire judiciaire s'il peut faire les démarches vis à vis de l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2014 18:04

bonjour,

Mon mari a saisi le tribunal de prud homme depuis février
l audience doit avoir lieu en novembre.
que se passe t il si entretemps la société est mise en liquidation judiciaire
merci

09/04/2014 18:23

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2014 21:28

faire inscrire la créance au tribunal du commerce...en tant que créancier privilégié ( salarié ) !
Mais il faut un jugement, avec l'exécution provisoire ordonnée.
cela vous permet d obtenir jusqu'à 9 mois de salaire, même si votre employeur fait appel..

10/04/2014 09:08

Bonjour,
Même si je n'ai pas l'intention de répondre pour éviter toute confusion avec le sujet initial, l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaires est de Droit même si elle n'est pas mentionnée au Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter