Lettre de démission alors que le contrat a expiré

Publié le 07/04/2016 Vu 1807 fois 13 Par
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07/04/2016 12:27

bonjour,
depuis fin Mai 2015 j'étais en CDD, et mon contrat a expiré fin Février mais j'ai continué a travailler pour tout le mois de de Mars. Mon employeur ne sais pas que mon contrat a expirer et me demande une lettre de démission puisque j'ai décidé d’arrêter. Je voudrais savoir si je suis obligé de le faire et si l'un de nous deux risque quelque chose pour le fait de travailler sans contrat pendant 1 mois( j'ai pas encore reçu la paie de ce mois de Mars encore).
Merci d'avance.

07/04/2016 13:30

Bonjour,
Déjà normalement, l'employeur ne peut pas retarder votre paie...
Si vous faîtes une lettre de démission, il faudrait respecter le préavis...
Si l'employeur est d'accord, il vaudrait mieux conclure un CDD ou un renouvellement pour le mois sans contrat...
S'il refuse, vous pourriez lui dire que vous allez demander la requalification du CDD en CDI pour obtenir l'indemnité prévue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

07/04/2016 13:37

Bonjour,
Vous avez continué de travailler après la fin de CDD, légalement vous êtes donc en CDI (code du travail).
Si vous voulez partir, il est alors normal que l'employeur vous demande de présenter votre démission, comme pour n'importe quel salarié en CDI.

Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

07/04/2016 16:15

Merci pour vos réponses.
moi je suis étudiant en master 2 donc je viens de commencer mon stage de fin d'étude, du coup j'ai demandé à mon employeur d’arrêter puisque je ne pourrai pas combiner les deux (priorité à mes études). j'ai donné un préavis oral de 10 jours puisque j'ai pas trop eu le choix de la part de l'entreprise qui m'a embauchée en stage. le plus GROS soucis c'est que depuis que j'ai demander d’arrêter, je ne suis plus aller au travail(mais j'ai prévenu l'employeur qui ne voulais rien comprendre) et il me dis que c'est un abandons de poste et que ça sera puni !!!

07/04/2016 16:34

Un préavis oral n'existe pas à défaut de pouvoir le prouver, d'autre part, la Convention Collective applicable peut prévoir comment doit être formulée la démission...
Si vous ne voulez pas essayer de trouver un accord avec l'employeur ou si celui-ci s'avère impossible, maintenant que vous êtes en abandon de poste, ce que vous n'aviez pas précisé, vous pourriez le motiver par lettre recommandée avec AR par le fait du retard dans le paiement du salaire mais il aurait mieux valu ne pas vous mettre dans une telle situation et si l'employeur agissait en engageant une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes exercer un recours incident en demande de requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2016 16:47

Encore Merci pmtedforum, moi honnêtement ce que je veux c'est juste avoir mon salaire du mois (hors CDD) et le solde tout compte.
si vous pouvez me donner plus de précision sur le "solde tout compte" ça m'aiderai pour préparer la procédure .
Merci d'avance.

07/04/2016 17:26

Le solde de tout compte est tout simplement le dernier bulletin de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2016 17:28

Merci pour toutes vos réponses...

07/04/2016 17:37

Vous pourrez avoir le salaire et le solde de tout compte, mais ce qu'on vous dit c'est qu'il vous faut respecter les termes du CDI qui vous lie maintenant à votre employeur. C'est à dire le préavis. Comme vous ne voulez pas l'effectuer, essayez de demander une dispense de préavis à votre employeur. Ce ne sera pas facile bien sûr, puisque vous l'avez déjà mis devant le fait accompli.

07/04/2016 17:43

Le solde de tout compte est bien plus que le bulletin de paye. Ce sont les sommes vous restant dues à la date officielle de votre départ définitif.
Il peut y avoir (liste non exhaustive):
-les salaires non encore versés
-les jours sans solde (en déduction)
-le solde des congés payés non pris
-les remboursements de frais professionnels
-etc

07/04/2016 17:44

Ce que je ne comprend pas c'est comment est-il possible que le contrat soit renouvelé sans mon accord, puisque il y a une date de fin, donc à cette date je suis libre de continuer ou pas ?
Merci ax04530

07/04/2016 18:00

Vous avez continué à travailler pour cet employeur après la date de fin du CDD et votre employeur a accepté cet état de fait.
La loi dit que dans ce cas, vous êtes en CDI en prolongation du CDD.
Cette loi a été faite pour protéger les salariés, et éviter les abus des employeurs qui se permettaient de ne plus verser de salaire sous prétexte qu'il n'y avait pas de contrat écrit.
L'ironie de votre situation est que, si vous aviez cessé le travail à la fin du CDD, vous auriez touché une prime de précarité de 10% des salaires déjà versés, soit presque l'équivalent d'un mois, sans travailler. Le fait que le CDD se soit automatiquement continué en CDI, non précaire donc, ne vous permet plus d'y prétendre.

07/04/2016 18:06

Merci ax04530,
c'est quoi l’avantage du fait de passé du CDD en CDI ?

je vous précise que lors de la signature, l'employeur m'a expliqué qu'en fin du contrat du CDD je doit faire une lettre de démission et re-postuler pour un autre CDD,on a pas fait tout les deux( l’employeur était contre le fait que je sois en CDI au tout début de notre contrat, chose que j'ai demander au lieu d'un CDD)

07/04/2016 21:13

Le solde de tout compte est donc le dernier bulletin de salaire qui inclut comme son nom l'indique tout ce que l'on vous doit...
Si vous obtenez la requalification du CDD en CDI, de toute façon, vous aurez droit à une indemnité 'un mois de salaire...
Nous ignorons si vous aviez droit à l'indemnité de précarité suivant le motif de recours du CDD...
Il est évident qu'au terme du CDD, vous ne devez pas faire une lettre de démission sinon, il ne serait pas à durée déterminée, en revanche, c'est le cas lorsque la relation de travail se poursuit au-delà puisque vous passez en CDI...
Vous auriez pu effectivement et même vous auriez dû ne pas revenir travailler au terme du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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