9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je viens d'apprendre que je suis licencié économique, l'entreprise est en liquidation. Hors je suis en arrêt maladie et les indemnités complémentaires journalières (pas celles de la CPAM mais celles de la mutuelle de la restauration) sont habituellement versées à mon employeur qui me les reverse tous les mois. Le mandataire me dit qu'il ne pourra jamais me les payer car le compte bancaire est à zéro . Je sais que les fonds ont étés virés il y a 10 jours par la mutuelle (pour deux mois d’arrêt). Je suis en cours de procédure de licenciement. Que puis je faire pour récupérer ces fonds car le mandataire judiciaire est fort peu coopératif et le CGEA se retranche derrière "voyez avec le mandataire" ?? Merci pour votre aide
Bonjour,
Déjà a priori, le liquidateur judiciaire devrait vous reverser la somme perçue de la prévoyance ou à la rigueur inclure ces salaires dans la déclaration à l'AGS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre aimable réponse mais il me dit que le compte de la société ne le permet pas !! Visiblement de mauvaise foi...Je pensais que les salaires étaient prioritaires en l’occurrence il s'agit de MES compléments qui sont arrivés sur le compte de la société ! Dois je lui écrire en AR ? Pourriez vous me donner une ou deux lignes de texte à intégrer dans le courrier afin d'y donner du poids svp ?
Merci
Il faudrait savoir ce qu'est devenu le règlement de la mutuelle qui aurait dû vous être réservé mais en l'interrogeant pas écrit pour avoir une réponse sous la même forme effectivement par lettre recommandée avec AR en reprenant ces notions...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je lui ai demandé par téléphone.En fait la gérante de la SARL qui m'employait les a utilisés à d'autres fins juste avant la liquidation de la société.
Effectivement, c'est ce que je pensais aussi donc le liquidateur judiciaire n'est pas en cause et ce n'est pas lui qui est de mauvaise foi mais il faudrait qu'il inclut ces salaires dans la déclaration à l'AGS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos conseils et votre réactivité. Je lui écrit dans ce sens. Bonne journée !
Mon patron va me licencier cause économique mais il ouvre un nouveau magasin qu'il va mettre en gérance a t'il le droit.
Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter