LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDEMNITES JOURNALIERS COMPLEMENTAIRES

Publié le 24/02/2015 Vu 1201 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2015 19:09

Je viens d'apprendre que je suis licencié économique, l'entreprise est en liquidation. Hors je suis en arrêt maladie et les indemnités complémentaires journalières (pas celles de la CPAM mais celles de la mutuelle de la restauration) sont habituellement versées à mon employeur qui me les reverse tous les mois. Le mandataire me dit qu'il ne pourra jamais me les payer car le compte bancaire est à zéro . Je sais que les fonds ont étés virés il y a 10 jours par la mutuelle (pour deux mois d’arrêt). Je suis en cours de procédure de licenciement. Que puis je faire pour récupérer ces fonds car le mandataire judiciaire est fort peu coopératif et le CGEA se retranche derrière "voyez avec le mandataire" ?? Merci pour votre aide

18/02/2015 20:10

Bonjour,
Déjà a priori, le liquidateur judiciaire devrait vous reverser la somme perçue de la prévoyance ou à la rigueur inclure ces salaires dans la déclaration à l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/02/2015 20:36

Merci pour votre aimable réponse mais il me dit que le compte de la société ne le permet pas !! Visiblement de mauvaise foi...Je pensais que les salaires étaient prioritaires en l’occurrence il s'agit de MES compléments qui sont arrivés sur le compte de la société ! Dois je lui écrire en AR ? Pourriez vous me donner une ou deux lignes de texte à intégrer dans le courrier afin d'y donner du poids svp ?
Merci

18/02/2015 20:56

Il faudrait savoir ce qu'est devenu le règlement de la mutuelle qui aurait dû vous être réservé mais en l'interrogeant pas écrit pour avoir une réponse sous la même forme effectivement par lettre recommandée avec AR en reprenant ces notions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/02/2015 20:59

Je lui ai demandé par téléphone.En fait la gérante de la SARL qui m'employait les a utilisés à d'autres fins juste avant la liquidation de la société.

18/02/2015 22:01

Effectivement, c'est ce que je pensais aussi donc le liquidateur judiciaire n'est pas en cause et ce n'est pas lui qui est de mauvaise foi mais il faudrait qu'il inclut ces salaires dans la déclaration à l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/02/2015 09:36

Merci pour vos conseils et votre réactivité. Je lui écrit dans ce sens. Bonne journée !

24/02/2015 15:31

Mon patron va me licencier cause économique mais il ouvre un nouveau magasin qu'il va mettre en gérance a t'il le droit.

24/02/2015 15:51

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter