LIcenciement économique : procédure non respectée.

Bonjour,

Suite à mon licenciement économique en juin dernier, je me permets de m'adresser à vous afin de savoir comment procéder pour m'informer sur la possibilité d'un prud'hommes contre mon ancien employeur. Je vous exppose ci-dessous mon cas :

Salariée depuis plus de 15 ans dans la même entreprise j'ai été licenciée le 15/6 dernier pour motif économique. Nous étions 4 salariés enfin 5 avec le gérant sur la même société. Notez qu'il s'agit d'un regroupement de 3 sociétés dont le siège social est situé à la même adresse. 3 salariés ont été concernés par ce plan de licenciement. Le carrossier, le mécanicien et moi-même secrétaire polyvalente. Seule la comptable (ancienneté de 4 ans mais mère célibataire avec au moins 3 enfants à charge) a conservé son poste.

C'est une société pour laquelle la sonnette d'alarme avait déjà été tirée par le commissaire aux comptes 2 ans auparavant. Concrètement, il n'y a pas eu grand chose de fait afin de renverser la situation de l'entreprise qui se dégradait depuis 5 ans. Problème principal : mauvaise gestion du gérant (petit fils du big boss qui s'est retrouvé à gérer seul l'entreprise après son décédé).

Demande d'un bilan intermédiaire faite par l'actionnaire principale, prévision des résultat pour bilan au 31/03/20 : une perte de près de 200 000 euros qui posait problème face au montant du capital etc... Suite à ce bilan intermédiaire, la décision d'agir au plus vite afin de ne pas entamer un nouvel exercice dans les mêmes coditions a été prise et bien ^sur de peur d'en arriver à un dépôt de bilan qui aurait pu engendré une remise en question de la gestion de l'entreprise. Donc ur quel pôle pouvaient-ils agir au plus vite ? La masse salariale ! C'est ce que m'a dit textuellement le commissaire aux comptes. Sachez que c'est lui même qui m'a annoncé cette décision en présence du gérant (que je côtoyais quotidiennement depuis 15 ans) et de l'actionnaire principale qui n'ont pas pris la prarole, pas un mot... Le commissaire m'a proposé de passer en statut auto-entrepreneuse afin de sortir de la masse salariale mais de continuer à colaborer avec l'entreprise... Bref voilà pour la situation de départ avant la procédure de licenciement.

Procédure :

Annonce faite verbalement par le commissaire aux comptes en présence du gérant et l'actionnaire principale.

Convocation pour un entretien préalable (faite par mes soins étant la secrétaire de l'entreprise et celle qui saisie les courriers) pour le 18 mars 2020. Convocation remise en main propre mais qui n'a finalement pas même eu le temps d'être signée suite à la fermeture de l'entreprise du jour au lendemain à cause du confinement annoncé le 16 mars dernier. A compter de cette date, tous les salariés des différentes sociétés y compris moi, avons été mis au chômage partiel. Puis, aucune nouvelle quant à l'entretien du 18/3. Puis, un appel téléphonique de la part de l'actionnaire principale le vendredi 27/3, pour me prévenir qu'elle s'était renseignée et que malgré les circonstances dues à la crise sanitaire, elle pouvait poursuivre la procédure et que Mr le Gérant allait me contacter par téléphone pour un semblant d'entretien préalable téléphonique le lundi 30/3. Je n'ai pas spécialement donné mon accord pour cela, juste répondu que si elle s'était renseignée et qu'ils pensaient être dans leur droit qu'ils poursuivent ... Le lundi 30/3, le gérant m'a effectivement contacté par téléphone pour me dire simplement que c'était un simple appel en guise d'entretien préalable et qu'il n'avait pas grand chose à rajouter, que je connaissais la situation de l'entreprise et qu'il n'avait pas le choix... Non seulement, je ne reçois aucune nouvelle convocation écrite pour cet entretien téléphonique , mais aussi le délai de 5 jours obligatoire entre l'annonce d'un entreien préalable et l'entretien même n'a pas été respecté puisqu'on me l'a annoncé le vendredi pour un entretien le lundi suivant.

De là, il me transmet par mail, la proposition pour le CSP, le 06/04 et 2 ou 3 jours après je reçois ma notification de licenciement économique (courrier daté du 08/4) qui fait allusion à cet entretien téléphonique et dans laquelle on m'informe que j'ai jusqu'au 20/4 pour donner ma décision quant au CSP et qu'à défaut d'acceptation, mon préavis de 2 mois débuterait alors le 21/04. J'ai alors remarqué que le délai de réflexion de 21 jours qui incombe au CSP n'a lui aussi pas été respecté puisque celui-ci ne m'avait été transmis par mail le 6/4. Ayant refusé celui-ci, mon préavis de 2 mois débutant alors selon eux le 21/04, j'ai donc pensé qu'ils me licencieraient le le 20 ou 21 juin 2020. Or, ils m'ont licencié le 15/6.

J'ai donc reçu, mon solde de tout compte et j'ai pu constater une première erreur de calcul de plus de 2000 € de moins sur mes indemnités de licenciement que j'ai fait régulariser de peur que la société ne ferme définitivement sans pouvoir récupérer la totalité de mon solde. J'ai même du procéder à une 2e réclamation de près de 200 € car la 1ère régul n'était toujours pas correcte. Donc le montant des indemnités a bien été rgularisée.

Cependant,le CPS m'ayant été transmis que le 6/4 + 21 jours de réflexion = 27/4, mon préavis de 2 mois aurait donc du débuter le 28/4 et je n'aurai dû donc être licenciée selon moi que le 28/6 et non pas le 15/6. En conséquence, j'estime qu'ils me sont encore redevable d'une partie de mon salaire ayant été privée de ces derniers jours de travail. Notez que je suis restée au chômage partiel jusqu'à la fin de la procédure.

Et pour toutes ces raisons, j'estime que la procédure n'a pas du tout été respectée et me demandais si mon dossier serait valable pour entamer une procédure auprès des Prud'hommes. Je n' y connais strictement rien, cela serait une 1ère pour moi... alors si l'un d'entre vous pouvait m'éclairer ou me conseiller cela me serait extrêmement utile car nous sommes en janvier 2021 et si je dois lancer une procédure, il ne va pas falloir que je tarde car il me semble que je n'ai que 12 mois à compter de mon solde pour cela.

Merci d'avance.

Bonjour,

A prori, le préavis en cas de refus du CSP commence à la réception de la lettre recommandée de licenciement mais il semble que des anomalies puissent être relévées ne serait-ce que par l'impossibilité de vous faire assister par un Conseiller du salarié lors de l'entretien préalable et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...




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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.