Licenciement inaptitude besoin d'avoir des reponses a mes questio

Publié le 21/04/2017 Vu 2294 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2017 18:22

bonjour j'aimerais savoir si mon patron a le droit en me donnant mon solde de tout compte de me fournir une photocopie?et de m'avoir retirer 54heures de travail qui pour lui n'ont pas été effectués suite a mon arret prononcé par la médecine du travail le 06/03/17 ?il m'a retiré sur mon salaire de mars du 07/03/17 au 30/03/17 mais a marqué sur mon attestation chomage dernier jour travaillé payé le 30/03/17 donc pole emploi ne prends pas en compte mon inscription du 09/03/17 et me prends en compte a partir du 31/03/17 je perds 600euros pouvez vous me dire si mon patron est dans ses droits de ne pas me payer le temps qu'il a mis pour me licencié étant suivi depuis 2015 par la médecine du travail j'avais 5 ans d"anciennetés merci de votre réponse Dernière modification : 19/04/2017

19/04/2017 19:10

Bonjour,
Pendant votre arrêt, étiez vous aux indemnités SS ?

19/04/2017 19:23

Bonjour,
La Médecine du Travail ne prononce pas d'arrêt mais éventuellement prend une décision d'inaptitude...
Vous ne pouvez vous inscrire à Pôle Emploi qu'après la rupture du contrat de travail qui n'a pas lieu par une décision d'inaptitude mais éventuellement par licenciement suite à l'inaptitude en absence de reclassement...
Pendant le premier mois qui suit la décision d'inaptitude, l'employeur n'a pas à vous payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/04/2017 01:38

merci pour votre reponse !!en faite l'employeur peu vous faire attendre 1mois alors qu'il savait deja qu'il ne pouvait plus me reclassé il l'avait deja fait une fois je pensais que le licenciement aurait pu se faire plus vite!! je comprends mieux pourquoi il m'avait prevenu que se n'etait pas la peine de m'inscrire sans avoir les papiers !

21/04/2017 08:51

Bonjour,
L'employeur a une obligation de rechercher un reclassement, il ne peut donc pas se précipiter sauf si le Médecin du Travail précise que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter