Le médecin du travail ma déclaré inapte a tous poste dans mon entreprise le 15 novembre 2016, mon employeur ma envoyé les propositions de postes le 28 janvier 2017. Ma question est : avec la nouvelle loi travail au 1 er janvier 2017, mon employeur est il obligé de consulté l'avis des délégué du personnel?
Bonjour,
Comme vous l'indiquez, les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2017 donc pas pour une inaptitude décidée le 15 novembre 2016...
L'employeur a dû reprendre le versement du salaire à partir du 16 décembre 2016...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.