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Bonjour , voilà je vous écrit car j ai un soucis , aucune connaissance en droit ,
Les faits : je travailler pour une entreprise baser en France , celle ci ma envoyer travailler en belgique pendant 1 semaine sans contrat de travaille , pas de salaire donc je fait appel au tribunal des prudhomme licenciment au tort de l employeur, pas de signature de contrat donc embauche , l entreprise entre temps a déposer le bilan , je me retrouve confronter a la CGEA , qui dit dans c est conclusion que c est pas a elle de régler le passif les rappel de salaire , mais le pays ou habituellement le salarié travail selon la convention de rome ,
Ma question : je suis marocain résidant en France , j ai travailler 1 semaine en belgique pour societe dont le siège et en France , pas de contrat de signe , est ce que la convention de Rome s appliqué sur mon cas ?
Sachant que je peux travailler en belgique que si l entreprise et en France , du a ma nationalité hors Union européenne
Bonjour,
Le contrat de travail même s'il est non écrit ayant été conclu en France, avec une entreprise établie également en France, à mon avis, cela concerne bien le CGEA puisqu'il ne s'agit que d'un détachement...
Mais il en sera maintenant de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Re bonjour , le défendeur ma sortie l article 9 numéro 2008/94 du 22 octobre 2008 , il dit que la CGEA ne pourra pas m indemniser mes salaire , mais c est a l état ou l on travaille habituellement , dans mon cas la belgique
Que faire ?
Vous nous aviez déjà mentionné ce que prétend le CGEA ui est dqns son rôle mais puisqu'il semble qu'une action soit pendante devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait déjà attendre son Jugement ou si l'audience n'a pas eu lieu, argumenter dans le sens indiqué...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui je sais , je doit répondre aux conclusion , du défendeur et j aimerai savoir quoi lui rédiger , si il y'a une loi dans mon sens , car pour moi c pas a l état belge régler le contentieux , et mon ex employeur avait des chantier en France et en belgique et la liquidation judiciaire a était prononcer le 27 juillet 2014 en France
En raison de la relative complexité juridique concernant ce problème, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 11-22166 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
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