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Une question juridique ?
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Bonjour à toute l'équipe,
Ne sachant pas si ma démarche est justifiée, je fais appel à vos services concernant une situation que je trouve inadmissible.
Ce la concerne ma compagne, elle travaille actuellement dans une maison de retraite publique (EHPAD) depuis le 07 octobre 2015. Lors de son entretien d'embauche du 06 octobre 2015, il était convenu qu'elle soit salarié pour un CDD en tps plein (35h) courant au moins jusqu'en février 2015 (remplacement congé maternité). Seulement hier, soit le 19 octobre elle a (enfin) signée son contrat de travail mais cette fois-ci on l'informe quelle sera embauchée sur la base de 80% d'un temps plein et que son contrat s'étendra seulement jusqu'a la fin du mois en cours, soit le 31 octobre 2015 pour ensuite être reconduit de mois en mois...
Par rapport à cette situation, j'ai deux questions:
Premièrement, est-il légal de faire travailler un(e) salarié(e) durant 9 jours ouvrés sans avoir préalablement signé de contrat ?
Deuxièmement, un employeur peut il revenir à ce point sur ce qui a été préalablement convenu lors de l'entretien d'embauche ?
Merci par avance pour votre aide car nous nous sentons vraiment démunis face à cette situation que je trouve effarante et injuste.
Cordialement
Bonjour,
Je présume que vous vouliez indiquer que le CDD devait durer au moins jusqu'en février 2016...
Les règles du CDD de droit public sont particulières et d'autre part, la salariée n'a sans doute aucune preuve de ce qui lui a été promis lors de l'entretien d'embauche mais si les premiers plannings étaient à temps plein, il serait important de pouvoir s'en servir mais s'agissant d'un statut de droit public, je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
En effet le CDD prenait fin en février 2016 et non pas en 2015 comme je l'ai maladroitement indiqué, dans le cas contraire je roulerai en DeLorean en compagnie de Marty Mcfly...
Je constate encore une fois que le pouvoir est du coté de l'employeur et non du salarié.
Merci pour votre réponse claire et précise et pour le tps passé sur notre cas.
Cordialement
Ce ne sont pas des règles nouvelles pour les CDD de droit public et le fait qu'il faille des preuves pour faire valoir ses droits non plus...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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