Litige contre le mandataire judiciaire

Bonjour,

Je me permet de vous écrire afin d'obtenir votre assistance dans mes démarches contre le mandataire judiciaire qui refuse de me payer/d'inscrire la totalité de ma créance suite à la rupture anticipée de mon CDD en raison de la liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise.

Voici la description de mon cas:


01/10/2019: Jugement de liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise
16/10/2019: Rupture anticipée de mon CDD par le mandataire judiciaire par LRAR
25/10/2019: Réception d'un deuxième courrier m'informant qu'une demande d'avance auprès de l'AGS sur mes arriérés de salaire a été effectué correspondant au salaire des mois restant de mon contrat et ceux déjà travailler mais impayés. Cependant, la prime de précarité et mon indemnité compensatrice de congés payés n'y est pas mentionné et mes documents de fin de contrat n'y est même pas mentionné.
25/10/2019 à 18/12/2019: Plusieurs mails ont été envoyé au mandataire afin d'avoir des informations sur ma prime de précarité, mon indemnité compensatrice de congés payés et mes documents de fin contrat ( Certificat de travail, Attestation pole emploi et Reçu de solde de tout compte ) mais durant 2 mois le mandataire a tout simplement ignoré mes mails et les appels sont filtré par l’accueil en nous répétant que " Mr XXXX n'est joignable que par mail " et quand on insiste " il va répondre à votre mail je vous dis".
18/12/2019: Une réponse à mes mails arrive enfin dans ma boite me répondant que:

" Bonjour Monsieur,
Les documents partent ce jour au courrier.Vous avez déjà reçu le montant des sommes dues par virement le 18/11/2019.
Cordialement"






Suite à la réception du certficat de travail et de l'attestation pole emploi, un rendez-vous d'information a été prise à la DIRECCTE d'ile de france à Bobigny et on m'a bien confirmé que ma prime de précarité est bien dû comme une créance " superprivilège " tout comme mon indemnité compensatrice de congés payés. La personne qui m'as reçu m'a conseillé d'envoyé un LRAR afin de de faire valoir mes droits ainsi que de me faire délivrer une nouvelle attestation pole-emploi car celui fourni est de ce fait incorrecte. Elle a ajouté que si d'ici mi-janvier aucune réponse ne me sera donné, un référé au conseil de prud'hommes sera nécessaire.

Voilà ma situation, une aide comme la vôtre me serait d'un grand secours tant mon mandataire judiciaire se croit au dessus des lois et se permet d'ignorer toute demande de contact.

De plus, la saisie du conseil de prud'homme semble tellement compliqué que j'aurais vraiment besoin de votre aide concernant le calcul de mes droits/indemnités et s'il était possible d'obtenir des dommages et intérêts de la part du mandataire tant il ne respecte pas mes droits et ma personne.

Je vous remercie par avance de votre considération.

Cordialement.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je cherche avant tout de l'aide sur les démarches à entreprendre. Je pensais avoir des conseils et des démarches à suivre en vous demandant de l'aide.

Après biensure que je peux me tourner vers un défenseur syndical, mais après 3 mails envoyés à différent défenseur syndical je ne reçoit aucune réponse surement a cause des fêtes et des grèves.

Après les avocats... c'est assez onéreux pour moi... :(

Si quelqu'un pourrais me renseigner sur la démarche à suivre et m'éclaircir sur mes droits ca m'aiderais beaucoup...

Merci d'avance.

Bonjour,

Un défenseur syndical vous assiste normalement gratuitement et la seule démarche que vous pouvez entreprendre en absence de réponse du mandataire judiciaire à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour les salaires même jusqu'au terme du CDD est de saisir le Conseil de Prud'Hommes en assignant aussi l'AGS sachant que ce n'est pas à cet organisme d'établir les documents...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup.

Concernant l’assignation, peut elle être en référé dans mon cas?
Car au vue de la situation, je ne pense pas que le mandataire puisse avoir des raisons de contester non?
Je vais attendre janvier afin de voir si les différents défenseur syndical répondent à mes mails.
Je ne comprend pas pourquoi le mandataire refuse de suivre le code du travail et me donner mon dû alors que c’est même de leur poche que l’argent sort...
j’ai pourtant donner les articles du code de travail et surligneur au marqueur le code en question et quand bien même ils n’en ont strictement rien à faire...
Faire des erreurs est humaine, ne pas les corriger quand on leur met les choses en face c’est grave...
Sont-ils au dessus des lois ?

Merci à vous deux en tout cas de vos réponses.

SI vous n'avez pas perçu tout ce qui vous est dû, vous pourriez effectivement tenter le référé et même s'il y avait une contestation prétendument sérieuse, l'affaire serait renvoyée devant le bureau de Jugement...

L'assignation permettrait peut-être même de débloquer la situation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bien...

J'attend une réponse d'un des défenseur syndical que j'ai contacté par mail pour qu'il puisse m'assister dans mes démarches et surtout à remplir l'assignation au prud'homme.

C'est vraiment regrettable d'en arriver là alors que c'est écrit noir sur blanc sur le code du travail et que je lui ai trasmis le tout...

Je vais, en attendant, tenter d'envoyer une LRAR au juge commissaire afin de lui signalé mon problème.

Merci encore pour vos réponses et en espérant que l'issue soit favorable et rapide.

C'est effectivement une idée de signaler la situation au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.