Loi macaron prudhomme et jugement

Publié le 20/01/2016 Vu 1443 fois 1 Par
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20/01/2016 11:41

bonjour

j'ai entame avec mon conseil une procédure aux prudhommes en décembre 2014 et j'ai été en conciliation en juin 2015.
l'audience de jugement est prévue en mai prochain.
ma question : suis je concerne par la 'nouvelle' loi macaron qui va consister
a plafonner le montant des indemnites?
d'autre part j'aimerai connaitre la durée moyenne entre un jugement et une
procédure d'appel (temps entre le jugement et l'appel)

merci

20/01/2016 13:24

Bonjour,
En principe, une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif...
Il faudrait déjà attendre le délibéré du Jugement pour savoir s'il y aura Appel sans le délai d'un mois et ensuite cela dépend de chaque juridiction mais c'est à coup sûr une affaire de plusieurs mois disons sans doute plus près d'un an...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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