Bonjour,
En principe, une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif...
Il faudrait déjà attendre le délibéré du Jugement pour savoir s'il y aura Appel sans le délai d'un mois et ensuite cela dépend de chaque juridiction mais c'est à coup sûr une affaire de plusieurs mois disons sans doute plus près d'un an...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.