Loi macron licenciement economique

Question

2 messages

10/07/2015 20:06

bonjour j'ai étais licencier début 2014 j'ai immédiatement déposer plainte aux prud'homme pour licenciement économique non justifié et se que ma plainte rentre dans le cadre de la loi macron ?

merci pour vos reponse [smile3] Dernière modification : 10/07/2015

2 messages

10/07/2015 21:40

merci pour la réponse .

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P.M. · Answer 1 · 10/07/2015

49425 messages

10/07/2015 20:36

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes étant une Juridiction civile, en France on ne dépose plainte que devant une Juridiction pénale, autrement on exerce un recours...
La Loi "Macron" vient tout juste d'être voté, elle n'est donc pas encore applicable et une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.