mise en sommeil d une sarl et procedure prudhommale

Publié le 21/12/2012 Vu 3765 fois 1 Par
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21/12/2012 15:37

Bonjour,
Je vous expose mon cas qui est complexe.
En accident du travail en date du 28/02/2011 jusqu au 23/08/2012.
J avais entamer une procedure aupres des prud hommes en date du 04/01/2011,pour requalification de statut ainsi que du rappel de salaire et pour le non paiement des jours d intemperies.
Au mois de juillet 2011 , j ai étè convoquer a un entretien prealable au licenciement pour motif economique bien qu en accident de travail.
En septembre, j ai étè licencier.
Donc je rajoute a mon dossier prudhommal licenciement abusif.
En fesant des recherches ,notament aupres de la chambre du commerce je me suis aperçu que la sociétè a étè mise en sommeil en date du 30/08/2011.donc la sociétè a étè fermer avant mon licenciement.
A ce jour , les comptes de la sociétè sont clos alors que sachant qu il y avait une procedure au prudhommeil aurait du provisionner les comptes.Je voudrais savoir comment recuperer mon argent que le jugement a ordonné,sachant que la sociétè est en sommeil et que les comptes sont vides ?
Merci de toutes l aides que vous pourrez m apporter .

21/12/2012 17:48

Bonjour,
Nous en sommes déjà au 3° sujet après :
- n° 1
- n° 2
Il est évident que plus vous tarderez à agir sans d'ailleurs apparemment compte des réponses précédentes, vos chances qui sont déjà minces de récupérer quelque chose deviendront nulles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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