Nombreuses fautes : amplitude et travail effectif (secteur grande distribution)

Bonjour,
je vous contacte, car j'ai actuellement commencé une discussion à l'amiable avec mon employeur concernant de nombreux manquement sur mes horaires de travail.


Pour résumer la situation :
Je suis employé polyvalent dans le secteur de la grande distribution (depuis 8 mois), mon employeur gère 196 personnes réparties dans tout le magasin et celui-ci a signé la convention collective sur le commerce de détail et de gros. D'après mon contrat, je travaille du lundi au samedi pour une durée totale de 35 heures + 1,75h de pause payer.
Suspectant certaines pratiques illégales, je me suis renseigné auprès d'un avocat et d'un inspecteur du travail qui m'a confirmé de nombreuses fautes. Je me suis ensuite dirigé vers le délégué du personnel pour qu'il m'assiste lors d'un entretien avec le directeur de l'établissement pour demander une rupture conventionnelle et des dommages et intérêts.


Liste des fautes que j'ai recensées :


- Absence d'emploi du temps collectif ou individuel

- Étant donné qu'il n'y avait pas d' emploi du temps le directeur adjoint se permettait le jour même de changer nos horaires à la volée

- Nombreux dépassement d'amplitude horaires

- Nombreux dépassement de durée de travail effectif


**(détails des dépassements)
Vendredi 5h - 12h / 14h - 17h23
Samedi 5h - 12h / 14h - 17h34
Samedi 5h - 12h / 14h - 20h10
Samedi 5h - 12h / 14h - 20h13
Samedi 5h - 12h / 14h - 20h17
Jeudi 5h - 12h / 14h - 18h11
Vendredi 5h - 12h / 14h - 17h15
Samedi 5h - 11h15 / 14h - 21h41
Vendredi 5h - 12h / 14h - 17h26
Mercredi 5h - 12h / 14h - 17h15
Jeudi 5h - 12h / 14h - 18h13
Samedi 5h - 12h / 14h - 17h16
Samedi 5h - 12h / 14h - 17h15
Vendredi 5h - 12h / 14h - 17h17
Vendredi 5h - 12h28 / 14h - 17h16
Samedi 5h - 12h / 14h - 17h14


Point sur lequel je souhaitais avoir des renseignements sur la légalité :

- L'établissement utilise une pointeuse pour nos horaires d'arrivée et de sortie. Je souhaitais savoir si mon employeur est dans son droit de compter nos horaires toutes les 15 minutes ? Exemple : si je finis à 12h10 il va arrondir à midi et ne va pas prendre en compte les 10 minutes supplémentaires. Pour cela, j'aurais dû finir à 12h15.

- Toutes les 4 semaines, je suis de fermeture, c'est-à-dire que je reste jusqu'à la fermeture du magasin. Le samedi je fais de 12h à 20h et une fois que ma semaine est finie, je reprends le lundi à 5h du matin. Un de mes collègues m'a dit qu'il ne respecte pas mon temps de repos, est-ce vrai ? Où y a-t-il quelque chose d'autre qui vous choque ?


À l'heure d'aujourd'hui, j'ai un rendez-vous avec la responsable des ressources humaines pour discuter de ma rupture conventionnelle et des différents points que j'ai cités plus haut.

Dernière question pour me permettre de négocier au mieux, mais dommage et intérêt. D'après vous quel est le montant des dommages et intérêts que je peux demander ?


Merci par avance et courage à ceux qui sont dans mon cas.

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Effectivement il y a de nombreuses infractions au droit du Travail :

1/ article L3121-18 du code du travail : (d'ordre public) durée maximum de travail effectif 10heures. par jour. Durée maxi du travail 48 heures par semaines.J'espère que l'on vous paye vos heures sup. majorées correctement.

2/Pour la pointeuse : c'est totalement illégale d'arondir en défaveur du salarié

3/article L3132-2 du code du travail : il faut un minimum de 35 heures consécutif de repos hebdomadaire et pas 29 heures comme c'est votre cas

4/ articles L3121-20 code du travail fixe à 48heures la durée hebdo maxi ,soit 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines (article L3121-21 du code du travail ) dispositions d'orde public

5/L'employeur ne peut pas changer les horaires sans planning à l'avance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F876

Il faut tout mettre par écrit ,avant votre entretien et négocier fermement la rupture conventionnelle .Faites vous assister par un délégué du personnel .Si il refuse,vous menacez de demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail devant le CPH.

Cordialement

Merci grandement pour toutes ces informations.

Lors de mon premier entretien avec le directeur, j'ai préparé en amont un classeur de 40 pages indiquant toutes les fautes que j'ai recensé lors des 8 mois de travail dans l'entreprise.

Après mon deuxième entretien qui a eu lieu aujourd'hui à 9h je peux vous confirmer qu'ils ont accepté et entamer la procédure de rupture conventionnelle.

Par contre à part la simple indemnisation de rupture conventionnelle, je n'ai aucune indemnité sur les nombreuses infractions au droit du travail que j'ai subi.

Après ma rupture conventionnelle est-il possible d'aller au prud'homme pour demander des dommages et intérêts et faire en sorte que cette entreprise arrête de maltraiter ses employés ?