Notification d'un Jujement

Bonjours à tous, j'aimerais avoir des informations sur mon cas.
Je viens de recevoir la notification de mon jugement concernant la condamnation de mon ex entreprise, avec toutes les information concernant l'affaire avec les sommes, j'ai le choix de faire appel mais je ne le ferais pas. J'aimerais savoir s'il y a un délais concernant la date de paiement que dois me faire mon ex entreprise ou pas le jugement à était rendu le 20 mars 2013. Et s'y elle ne paie pas comment procéder.
Merci d'avance.

Bonjour,
Il s'agit donc de la signification du Jugement...
L'employeur a le même délai pour faire Appel et il faudrait savoir si l'exécution provisoire y est prévue mais de toute façon elle est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires et vous pourriez demander à l'employeur, éventuellement par l'intermédiaire de votre conseil ou par lettre recommandée avec AR, s'il entend s'exécuter volontairement ou si vous devez procéder à une exécution forcée par Huissier...
J'ajoute que l'intérêt légal de seulement 0,04 % pour 2013 s'applique dès qu'une décision de Justice est devenue exécutoire mais qu'il est majoré de 5 points 2 mois après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Salut quel est le délais pour faire appel ? Tel que je connais l'entreprise je sais quel ne va pas me payer d'elle même ( en plus ils ne ce sont pas présenter à l'audience) , comment prendre contact avec un huissier au bout de combien de temps prendre contact avec lui et est-ce payant ?
Ps: je n'ai pas compris ta dernière phrase sur le taux d’intérêt légal.

Le délai d'Appel doit être précisé dans la signification du Jugement que vous avez reçue, il doit être d'un mois sauf si la somme en cause est inférieure à 4000 € auquel cas seul un pouvoi en Cassation est seulement possible, dans un délai de 2 mois...
Le Jugement est exécutoire dès sa notification au moins dans la limite de 9 mois de salaires...
Vous pouvez prendre contact avec un Huissier directement et sauf si vous avez eu l'Aide Juridictionnelle, il vous demandera vraisemblablement une provision...
Pour l'intérêt légal, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je vais attendre jusqu'au 20 avril si toujours rien je prend contact avec un huissier.

Bonjours, je reviens vers vous car je n'est toujours rien reçu. Je veut faire appel à un Huissier mais comment faire, j'habite dans le val d'oise (95) et l'entreprise que j'attaque est dans dans le 77.
merci

Bonjour,
Il faut que ce soit un Huissier compétent dans le ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu de délivrance de l'acte, il vaudrait mieux le choisir le plus près possible pour une question de frais en lui présentant une "grosse" du Jugement (la copie exécutoire délivrée par le Greffe)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.