Paiement apres procedure prud'hommes

Publié le 20/07/2014 Vu 1240 fois 3 Par
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20/07/2014 14:32

Bonjour,
Mon ancien employeur a été condamné pour licenciement abusif. J'ai fait appel à un huissier, j'ai attendu 1mois pour la période d'appel et aujourdhui nous suivons la procédure. Le problème c'est que l huissier me dit que si il n'y a pas d argent sur le compte de mon ancien employeur je ne pourrais pas être payé. Ma question est: y a t il un autre moyen pour qu il me paye ce qu il me doit? Les comptes ont été visiblement fermés pendant la procedure des prud'hommes l employeur a t il le droit de faire cela sans etre embêté ensuite? Si il n y a aucune solution et qu effectivement je ne peux pas etre payer cela me revolte car toute la procedure ma couté beaucoup d argent pour au final aucun resultat alors que mon ancien employeur va s en tiré blanc comme neige...

20/07/2014 17:03

Bonjour,
L'employeur ne peut normalement pas créer son insolvabilité mais il peut y avoir d'autres saisies qui soient mise en place et il me paraît difficile que l'entreprise puisse tournée sans aucun compte bancaire...
Il peut même y avoir la possibilité de la faire déclarer en cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/07/2014 17:16

Merci pour votre reponse.
Admettons que cette personne laisse son entreprise a l'abandon en fermant le compte sans en ouvrir un ailleurs en sachant aussi que selon l huissier le stock n est pas saisisable. Quel recours puis je utiliser?

20/07/2014 17:55

Il peut y avoir d'autres éléments d'actif saisissables dans une entreprise...
Si l'employeur laisse son entreprise à l'abandon, cela pourrait aller jusqu'à la liquidation judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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