Paiement salaires periodes interstitielles

Bonjour,

Re-qualifié de CDD à CDI temps complet le jugement en départage a condamné mon employeur à me payer un rappel de salaire concernant les périodes interstitielles déductions faites des indemnités Pôle emploi que j'ai perçu (sans autres précision).
1 Pôle emploi va t-il me réclamer un indu de son côté ?
2 L'employeur est-il en droit de bénéficier des indemnités versées par pôle emploi ?
3 Ne suis-je pas le seul interlocuteur et créancier de Pôle emploi?

L'employeur fautif serait donc dédommagé par les sommes versés par pôle emploi et moi-même condamné à rembourser 2 fois le même indus.
Il est bien stipulé dans le jugement que cela correspond à un rappel de salaire donc pôle emploi serait bien en droit de réclamer un indus.
De plus il n'y a pas de prescription ce qui fait que les déductions Pôle emploi vont des versements 2007 à ce jour (saisine prud'homme mai 2012). A ce rythme mon employeur a tout intérêt à faire appel de mon CDI afin que pôle emploi continu à m'indemniser dans l'attente du procès en Appel.

Est-il possible de demander au juge de préciser sa décision sans faire Appel.
Merci pour vos réponses car je suis très inquiet, je me demande si cette décision en ma faveur ne va pas se retourner contre moi.
Lelly Dernière modification : 08/03/2015
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Lelliyou

Bonjour,
Si l'employeur est condamné à vous verser des salaires complémentaires, normalement, Pôle Emploi reprendra d'après le Jugement tout le mode d'indemnisation autant au niveau du salaire Journalier de référence que son point de départ...
Il semble étonnant que le Conseil de Prud'Hommes ait pu statuer de cette façon en autorisant l'employeur a déduire l'indemisation que vous avez déjà perçu mais il faudrait connaître textuellement la condamnation que pourrait vous expliquer votre avocat ou défensdeur syndical si vous en avez un...
la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes interrompt la prescription...
Il ne pourrait être demandé qu'une rectification en erreur matérielle mais pas une modification du Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide.
Le texte complet est:
"Constate que la relation contractuelle se poursuit;
Condamne la Société X à verser à Mr Y la somme de ..... euros à titre de rappel de salaire, après déduction des sommes perçues au titre des indemnités de chômage et des sommes perçues à titre de salaire versé par un autre employeur;
Condamne la société X à verser à Mr Y une somme correspondant à 10 % du salaire après déduction, au titre des congés payés soit la somme de .... euros"

(représente 10% du montant du rappel de salaire indiqué ci dessus).

"Renvoie les parties à faire leurs comptes sur cette bases, sauf à saisir le conseil de prud'hommes en sa formation de départage en cas de difficultés, par simple requête; "

Je suis heureux que vous soyez de mon avis sur le fait que l'employeur ne devrait pas pouvoir se substituer à pôle emploi qui est le seul habilité à réclamer un indus qu'il m'aurait versé de plus cette décision autorise mon employeur à déduire les versements Pôle emploi de 2007 à ce jour c'est à dire sur plus de 8 années ce qui me semble incompatible avec les prescriptions concernants des rappels de salaires ou des indus Pôle emploi.

Je suis re qualifié CDI temps complet, mon employeur a donc tout intérêt à faire Appel et ne pas m'intégrer à l'entreprise puisque le jugement est exécutoire qu'à concurrence de 9 mois de salaires, Je suis donc un CDI temps plein dont une partie du salaire est payé par Pôle emploi!!
Merci pour votre aide.
PS: Mon affaire n'étant pas résolu vous comprendrez ma discrétion concernant les identités et le montant concerné.

Cordialement.
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Lelliyou

Vous avez donc la possibilité de saisir la formation de départage en cas de difficultés mais la somme ayant été fixée précisément au Jugement, cela ne devrait pas en présenter, reste à savoir ce qu'elle représente réellement et de quelle manière ont été déduites les indemnités de chômage mais qui devrait interdire Pôle Emploi à vous les réclamer en trop perçu...
Encore une fois la somme ayant été précisément fixé, l'employeur ne peut donc pas déduire n'importe quoi et pendant n'importe quelle durée...
De toute façon, a priori, l'employeur peut refuser la réintégration si le contrat de travail est déjà rompu et celle-ci devrait être prévue au Jugement...
J'ignore si l'employeur à intérêt à faire Appel dans l'incertitude qu'il est de la confirmation ou de l'infirmation sur tout ou partie du Jugement du Conseil de Prud'Hommes, mais je ne suis pas sûr que les indemnités versées par Pôle Emploi ne soient à considérer que pour les périodes où vous n'étiez pas salarié, la somme indiquée devrait le révéler, sachant que le Jugement n'est pour l'instant exécutoire de Droit qu'à concurrence de 9 mois de salaires mais que ça ne présume pas de la suite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le juge déclare:
" In convient en conséquence de faire droit à la demande et de requalifier les contrats à durée indéterminé à compter du premier jour de la relation contractuelle, soit le 20 octobre 1998"

...."Il y a lieu, conformément à la demande du salarié, de constater la poursuite des relations de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée."

...."En raison de la requalification de la relation contractuelle en un temps plein, le salarié est fondé à sollicité un rappel de salaire sur cette basse pour les cinq années précédent la saisine du conseil des prud'hommes"

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaire formée par Mr Y à compté de Mai 2007 et d'allouer à celui ci la somme de .... euros qu'il sollicite à titre de rappel de salaire déduction faite des sommes versées par Pôle emploi"

Grace à vous je viens de comprendre du moins je l'espère que les sommes Pôle emploi à déduire ne concerne que la période des" cinq années précédent la saisine du conseil des prud'hommes" (18/05/2012).

Toujours est-il qu'il me semble inconcevable que pôle emploi accepte qu'un indus lui revenant (qui plus est de l'argent public) profite à une entreprise.

Si vous souhaitez m'apporter un complément d'information, je vous en remercie et ne vous importune pas davantage, je retiens qu'il faut dans un premier temps tenter une voie de recours en interprétation, rectification ou complément du jugement sinon faire appel avec l'angoisse de devoir attendre encore deux ans un procès en Appel.
Bien entendu je vous tiendrais au courant des suites de mon affaire qui pourrait être utile à d'autres.
Cordialement.
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Lelliyou

Il faudrait à mon sens, comme le Jugement le propose, saisir le Conseil de Prud'Hommes en sa formation de départage pour une simple requête pour faire état des difficultés que représente le calcul en tenant compte des indemnités de chômage que Pôle Emploi risque de réclamer au titre de ce que je préfère appeler un trop perçu avec si possible une attestation de l'organisme allant dans ce sens...
Je vous remercie pour votre courtoisie mais vous ne m'importunez pas car c'est volontairement et avec plaisir que je réponds sur le forum surtout à des personnes comme vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci et à bientôt pour, je l'espère, de bonnes nouvelles.
Cordialement.

PS: Une chose est sure je n'ai pas trouvé un seul cas sur la toile qui parle de trop perçu Pôle emploi profitant à l'employeur.
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Lelliyou

Effectivement, le Jugement paraît étonnant pour que l'employeur puisse déduire de l'indemnisation chômage de ce qu'il doit alors que dans d'autre situations il peut être condamner à la rembourser à Pôle Emploi sans que d'ailleurs cela change quelque chose pour l'allocataire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.