Non paiment de commission

Publié le 04/08/2009 Vu 1980 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2009 15:58

Bonjour,

J'ai arrêté de travailler pour un assureur, comme auto entrepreneur, le 10juillet 2009, pour raison personnelle.

J'ai réclamé le paiment de mes commissions, hier j'ai reçu un courier n'indiquant que je ne serais pas payée avant 2ans, car suivant mon contrat, le mandant peut à titre exceptionnel, retarder le paiement, et de plus le montant indiqué est nettement inférieur à ce que j'ai moi même calculé (suivant leur méthode de calcul).

Je me retrouve donc sans un sous, et je me demande s'il existe un recours, sachant que mon ancienne "entreprise" est fermée pour trois semaines (pour cause de vacances).

Merci de votre aide

04/08/2009 10:54

bonjour
quel type de contrat avez vous signé ?
un contrat d'apport d'affaires?
Par principe, dans ce type de contrat, les commissions sont dues au jour de la conclusion du contrat ou au jour où les primes ont été encaissées par le courtier.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter