9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjours
Mon patron m'a pas payé le mois de janvier et fevrier et mon solde tous compte(rupture conventionnelle)
je les poursuivie au prud'homme en référé j'ai eu gain de cause.
je n'est pu de nouvelle de mon patron donc je fait appelle un huissier pour lui remettre la décision du prud'homme.Mais il ne le retrouve pas.
qu'elle son les demarche que je doit faire pour avoir mes sous?
merci
Dernière modification : 15/08/2015
Bonjour,
Vous pourriez essayer de prévenir le Procureur de la République ou de faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Depuis la loi Béteille un huissier peut rechercher directement, sans passer par le procureur, toute information utile auprès des organismes et administrations publiques.
Si l'huissier dit avoir épuisé toutes les recherches qu'il pouvait entamer, vous pouvez recourir à un agent d'investigation (détective).
Bonjour,
Il n'empêche que le Procureur de la République peut faire intervenir les forces de l'ordre, ce que ne peut pas faire un Huissier notamment en cas de dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Par ailleurs, ce ne sont pas que les organismes et administrations publiques qui doivent communiquer des informations à l'Huissier suivant ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter