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Bonjours,
Mon patron refuse de me payer mon salaire en espèce, alors qu'il sais que je ne peut pas ouvrir de compte bancaire tant que je n'est pas de Nouvelle Carte Identité.
Vous allez me dire va refaire ta carte, mais je ne peut pas tant que j'ai pas l'argent pour la refaire alors que sa coût 30€, je ne pourrai la refaire.
Donc vue qu'il est au courant de ce ma situation, sa voudrait dire qu'il ne veut pas me payer.
Ducoup je vous solicite pour me conseiller sur ce problème.
Merci d'avance
Cordialement Greg34
Publié par
P.M.
Bonjour,
Tout dépend du montant du salaire car le Code du travail peut vous donner raison :
- Art. L3241-1 :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
- Art. 1 du Décret n°85-1073 :
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
janus2fr
Superviseur
le renouvellement du CNI est gratuit.
Mais coute 25€ si c'est suite à une perte ou vol !
Publié par
P.M.
Bonjour,
Peu importe en l'occurrence, mais effectivement le renouvellement de la CNI est payant en cas d'impossibilité de présenter l'ancienne et de toute façon, cela demande un délai...
Je propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
