Mis à pied à titre conservatoire

Publié le 23/03/2018 Vu 952 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/03/2018 14:41

Bonjour
l'entreprise m'a signifié une mise à pied à titre conservatoire depuis 4 semaines sans donner de nouvelles .
hors les causes de cette mise à pied ne sont pas définis.
Basé sur des "on dit" totalement faux ,j'ai contesté cette décision .
Je me retrouve à ce jour sans salaire .
Je voudrais me défendre car je n'ai rien à me reproché.

22/03/2018 17:21

Bonjour,
Lors de la mise à pied conservatoire, l'employeur n'a pas à préciser son motif pas plus que lors de la convocation à l'entretien préalable mais celle-ci devrait être concomitante en précisant son objet c'est à dire une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement...
C'est lors de l'entretien préalable que sont indiqués les griefs qui vous sont reprochés pour que vous puissiez vous en expliquer et je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation......
Il faudrait savoir où vous en êtes exactement de la procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2018 08:51

Bonjour ,merci pour la réponse .
L'entretien a déjà eu lieu ,se soldant par un arrêt de la procédure ,d'après le gérant car nous avons trouvé un accord jusqu'à lors verbal.
Depuis cet entretien ,je suis dans l'attente d'un écrit qui pourrait me faire réintégrer l'entreprise ou à défaut prononcer mon licenciement.
question :est ce que je peux être licencier sans motif valable ?

23/03/2018 08:57

Bonjour,
Donc, s'il n'y a pas licenciement pour faute grave, l'employeur devrait vous payer la période de mise à pied conservatoire à moins que votre accord précise le contraire mais il serait grand temps qu'il soit concrétisé par un document écrit...
En tout cas, l'employeur est hors délai...
Un licenciement bien sûr doit être motivé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter