Prescriptions rappel salaire

Bonjour,

j'ai une question concernant les délais de prescription pour rappel de salaire.
Un employé est licencié au 15 novembre 2012.
Il conteste auprès des prud'hommes le motif du licenciement le 15 mars 2013 et gagne aux prud'hommes le 3 octobre 2014
L'employeur interjette appel le 27 octobre 2014.
L'employé ne fait pas d'appel incident, mais demande en plus des indemnités de base, un rappel de salaire couvrant les années 2007 à 2012.

Ma question est: qu'en est-il du délai de prescription.

Est-il réactivé par
1- la saisine des prud'homme du 15 mars 2013, alors que le rappel des salaires ne fait pas partie des conclusions.
2- le jugement des prud'hommes du 3 octobre 2014.
3- L'appel de l'employeur du 27 octobre 2014.
4- La date du dépôt des conclusions de l'employé mentionnant la nouvelle demande de rappel de salaire.
5- Le délai commence à partir de la demande, c-à-d lors des conclusions répondant aux conclusions déposées par l'employeur... auquel cas, les nouveaux délais de La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se doivent d'être appliqués

J'avoue avoir pas mal cherché sur les forums mais, avec le changement des prescriptions passant de 5 ans à 3 ans suite à La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, j'ai lu tout et son contraire... avec divergences de vue entre avocats.

Cordialement

Bonjour,
La prescription était de 5 ans, elle est passée à 2 ans pour contester le licenciement et de 3 ans en matière de salaires sans pouvant dépasser ces nouveaux délais à partir du 17 juin 2013, lendemain de la promulgation de la nouvelle Loi...
Elle est interrompue par la saisine du Conseil de Prud'Hommes mais à mon avis, si le salarié voulait ajouter des demandes après Appel, il aurait dû exercer un Appel incident et déposer des demandes reconventionnelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Il n'y a pas eu d'appel incident et on peut considérer que la demande de rappel de salaire est une demande reconventionnelle.

Pour être bien sur de comprendre, la date qui détermine le régime à appliquer, suite à la nouvelle loi est bien celle de la demande relative aux rappels de salaires... et non pas les dates des périodes incriminées qui, elles, se trouvent toutes antérieures à la nouvelle loi.

Cordialement

Je ne pense pas justement que la demande reconventionnelle soit possible en l'occurrence sans Appel incident mais je peux me tromper...
Autrement, à la date de l'engagement de la procédure, la prescription était encore de 5 ans et c'est a priori elle qui compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, je me rends compte de la complexité.. en tout cas, la demande de rappel figure bien sur les conclusions de l'appel... reste à voir si les juges vont entrer en matière.
Il y a néanmoins quelque chose qui me chiffonne.. Dans un arrêt de la cour de cassation, il a été calculé la prescription en partant de la demande pour remonter 5 ans en arrière, ce qui signifie pour moi que le fait générateur est le dépôt de la demande.
Si je suis ce raisonnement, la demande de rappel, faisant partie des conclusions déposée en appel est postérieure à la nouvelle loi et dès lors, devrait tenir compte de la prescription de 3 ans...
J'avoue avoir quelques problèmes avec cette loi et dans certains article que j'ai pu lire hier, ils mettaient en garde des conclusions hâtives, précisant sous réserve de jurisprudence à venir..

Si l'Appel n'est pas partiel, cela ne devrait pas poser de problème...
Je ne sais pas de quel Arrêt de la Cour de Cassation vous voulez parler et il devrait être facile de le retrouver et en plus de quel dépôt de demande il serait question donc je ne peux pas vous répondre et suivre un quelconque raisonnement...
Autant les Jurisprudences peuvent être rétroactives autant un texte de Loi ne peut pas l'être...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui effectivement, il est difficile d'avoir une opinion sans avoir le texte sous les yeux.. Je viens de retrouver l'Arrêt.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028205348

Attendu que l'arrêt énonce que compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 24 avril 2006, les demandes de rappels de salaire (congés payés et prime de précarité afférente comprises) formées par le salarié aux titres de la reprise d'ancienneté, du repos compensateur conventionnel, des majorations sur les heures supplémentaires ou complémentaires, du travail de nuit, des heures manquantes et des périodes de carence pour la période antérieure au 24 avril 2001 sont prescrites ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Donc, l'Arrêt 12-17409 de la Cour de Cassation confirme ce que je vous ai indiqué que c'est la date de la saisine du Conseil de Prud'Hommes qui compte pour déterminer le délai de prescription et que comme elle est antérieure à la date de promulgation de la dernière Loi c'est celle de 5 ans qui compte mais qu'il y a lieu de fixer son point de départ que s'agissant par exemple de salaires et heures supplémentaires, c'est celle à partir de laquelle ils sont dûs, c'est à dire celle de leur versement pour l'indemnité de précarité ce serait la date du versement du salaire qui suit le terme du CDD et pour les congés celle de la fin de la période pendant laquelle ils peuvent être pris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour vos informations, je les transmets à la personne concernée.

Cordialement