IJ PREVOYANCE/MALADIE perçues par l'employeur et non reversées au salarié

Bonjour,

Un salarié n'a perçu que durant 6 mois des IJSS maladie de la CPAM (car insuffisamment d'heures pour droits acquis supérieurs). Le contrat de travail est suspendu depuis plus d'un an. Jusqu'à présent, l'employeur n'a reversé les IJ Prévoyance que sur une durée de 8 mois env..

Selon copie des virements que ce dernier a perçu jusqu'à août 2023 (env. 7000 €) et qu'il a produit au salairé, il n'a reversé au salarié qu'env. 3000 €. A cette différence non reversée, se rajoute l'indemnisation Prévoyance due sur les mois suivants (soit sur env. 6 mois).

Le salarié a pourtant produit à l'employeur, le courrier de la CPAM notifiant une indemnisation maximum sur 6 mois.

Que peut faire le salarié, l'organisme de Prévoyance ne répondant au salarié ?

- engager une procédure "en référé" sur les sommes certaines déjà perçues par l'employeur (selon copie des virements produits par ce dernier) ?

- voire rajouter également les IJ dues sur les mois suivants dont l'employeur n'a produit copie des virements de l'organisme de Prévoyance ?

Depuis env. 9 mois, le salarié n'a aucun revenu (ni IJSS car plus de droits acquis, ni IJ Prévoyance), et le contrat est toujours suspendu.

Merci pour avis et réponse

sincères salutations

Bonjour,



Les versements de la prévoyance à l'employeur ne regardent pas le salarié.


Quand bien même l'employeur aurait indûment perçu des sommes de la prévoyance, cela ne crée aucun droit au salaire. C'est une affaire entre l'assurance et l'employeur.


Ce qui importe, ce sont les prestations garanties par le contrat d'assurance prévoyance.
Celles-ci sont plus souvent encadrées par la convention collective.

Donc, dans un premier temps, que dit cette convention collective et le salarié aurait-il dû percevoir d'autres sommes que celles déjà perçues ?

Bonjour,

En cas de litige entre salarié et employeur au sujet des IJC prévoyance , la communication des documents reçu ,sur lesquels figurent le montant détaillé des IJC prévoyance regarde bien le salarié afin de vérifier en cas de doute.

Ce qui est le cas dans le présent dossier.

https://avocat-lbv.com/salaries-recuperez-vos-indemnites-de-prevoyance/

La prévoyance envoie directement sur le compte entreprise prévoyance ,l'ensemble détaillé des versements effectueés sur le compte bancaire professionnel.

Si l'employeur refuse de communiquer les documents reçus (il nest pas obligé) ,le salarié peut demander une ordonnance en référé devant le CPH ,afin que l'employeur communique les documents ,sur lesquels figurent les sommes versées par la prévoyance .c'est qui se pratique couramment .

Auparavant ,il faut envoyer une mise en demeure en LRAR demandant la communication de ces documents ,sous peine de saisine en référé du CPH

Cordialement

Bonjour miyako,


Relisez bien le lien :

"Il arrive que le salarié ne se voie pas verser tout ou partie des indemnités complémentaires de prévoyance auxquelles il a droit."

Si le salarié n'as pas touché ce qui est prévu par la convention d'assurance, il est tout à fait fondé à exercer une action en justice.
Y compris en la voie des référés où, sous réserve d'une présentation correcte de son dossier, il sera fait droit à sa demande.

Si, par contre, l'action est basée sur le versement à l'employeur d'une somme plus importante que celle prévue par la convention, alors que le salarié a touché ce qui est prévu conventionellement, son action sera vouée à l'échec.

D'où mon propos : "Donc, dans un premier temps, que dit cette convention collective et le salarié aurait-il dû percevoir d'autres sommes que celles déjà perçues ?"

Bonjour,

Le montant journalier représente bien le % de salaire garanti.

Le seul problème est que l'employeur n'a pas reversé au salarié la totalité des virements perçus de la prévoyance et dont il a déjà produit preuve. Il a forcément également déjà perçu les IJ Prévoyance relatives à période jusqu'à fin de mois dernier, soit encore pour plusieurs mois.

Malgré réclamation par LR/AR à la Direction de la société, aucune réponse, aucun paiement alors qu'il a été signalé que le salarié se retrouve sans aucune ressource de leur seul fait.

Donc après vos explications, la voie de référé serait possible tant pour le différentiel certain et non encore reversé, que pour demander d'ordonner la production de la situation actuelle des paiements déjà perçus (+ le paiement ?), le tout sous astreinte ?

Un grand merci pour vos réponses.

Bonjour,



Si les sommes demandées correspondent bien aux sommes garanties, oui.

Attention, beaucoup de prévoyances conditionnent le versement du complément à un verssement d'iJSS par la sécurité sociale.

Donc, il faut, avant toute action, bien vérifier ce à quoi le salarié peut prétendre en relisant précisément tous les textes instaurant cette prévoyance.

Bonjour,

Après vérification, la CCN applicable dispose que "le montant des indemnités journalières « incapacité de travail », y compris les prestations brutes de Sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n’ayant pas suffisamment cotisé) et l’éventuel salaire à temps partiel s’élève à 70 % du salaire brut.".

Les IJ Prévoyance sont donc bien dues après la période d'incapacité de travail (et jusqu'à 3 ans),

donc procédure envisagée par le salarié : LR/AR à transmettre à l'employeur, et à défaut de suite favorable, saisine prud'homale en référé.

Sans vos remarques, il n'y aurait eu de vérification au sujet du versement ou non d'IJSS.

Encore merci

sincères salutations

Bonjour,



Si on parle de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, effectivement, la salariée a bien droit à des prestations:



https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594

Un dernier RAR, chiffrant précisément le manque à gagner et citant le texte en référence, serait une bonne base pour saisir les référés.

Pour le calcul :
"Le montant des indemnités journalières « Incapacité de travail », y compris les prestations brutes de sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 73 % du salaire brut."

Concrètement, une salarié touchant 2000€ bruts/mois, mais n'ayant pas d'ijss auras de la complémentaire l'équivalent de :
71% de 2000€ - ce que la CPAM devrait normalement verser, soit pour un mois à 30 jours:

1420 (71% de 2000) - 986,1 (ij reconstituées) = 433.9 € bruts / mois.


Pour le calcul de l'IJ:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


Cordialement,

Bonjour,

Est-ce que la garantie relais/prévoyance maladie dans le cadre de la CCN Services à la personne est identique à celle de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 lorsque qu'il n'y a plus de versement d'IJSS ?

Merci pour réponse

Bonjour,



Avec une convention collective différente, prévoyance différente ....

En l'état, l'accord actuel n'est pas étendu (pas généralisé à toutes les entreprises) et il faut donc se rapprocher de l'entreprise pour connaitre précisément des garanties offertes par l'assurance souscrite.



Si celle-ci s'est calquée sur l'accord non étendu, la salariée aurait droit à 0 indemnité...