PRIME D'ANCIENNETE OCTROYEE SANS RESPECT CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective de ma profession, en matière de prime d'ancienneté, précise que le professionnel n'est pas obligé de donner une prime d'ancienneté à ses salariés, mais s'il le fait il doit donner 3 % du salaire brut après 3 ans, d'ancienneté, 6 % du salaire brut après 6 ans d'ancienneté et 9 % du salaire brut après 9 ans d'ancienneté.
Or mon employeur a décrété qu'il considérait que la prime d'ancienneté serait versée à hauteur de 10 % du salaire brut après 20 ans d'ancienneté ! 2 salariés sur 8, bientôt 3, ont 20 ans d'ancienneté, nous sommes 2 à avoir plus de 10 ans et les autres ont plus de 3 ans.
J'aimerais savoir dans quelles conditions je puis assigner mon employeur aux Pru'hommes puisqu'il 'a pas respecté la convention collective, avec une demande rétroactive à la date du versement pour la première fois de cette inique prime d'ancienneté, à savoir environ 18 mois.
Merci des informations que vous pourrez me communiquer à ce sujet.

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro ainsi que les références du texte auquel vous vous référez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il s'agit de la convention IDCC 2706 concernant le personnel des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. En relisant un extrait de cette convention, je m'aperçois que je me suis trompée non pas sur le principe et les faits mais sur les dates de paliers des pourcentages octroyés. Ce qui d'ailleurs ne change pas grand chose à ma question puisque nous avons respectivement 12 et 17 ans d'ancienneté.

Bonjour,
Il manque, ce que je vous ai demandé pour éviter une recherche fastidieuse et inutile si vous le connaissez, c'est la référence du texte concernant la prime d'ancienneté dans la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Article 7.4

Bonjour,
Je ne vois pas d'art. 7.4 à la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires...
Si vous avez le lien, ce serait encore mieux car c'est pour vous que j'essaie de répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

http://www.convention.fr/tag/convention-2706-1254

Merci pour vos aimables messages et votre courtoisie quand on essaie de vous aider...
Donc, cet article qui ne figure pas dans la version officielle apparemment ne concerne que les salariés qui avaient une prime d'ancienneté en 2007 mais ne fixe pas de règle s'il en est instaurée une par la suite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse et désolée si vous avez pu me trouver discourtoise. J'ai simplement fait au plus vite et au plus direct étant donné le peu de temps que j'avais devant moi pour effectuer les recherches.