9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir
j'ai envoyé un courrier avec AR le 27/02/2017 à mon employeur pour la faire un prise d'acte de mon contrat ( affaire en cours au prud'homme), mais mon employeur N'est pas allée la cherché a son bureau de poste, donc elle m'a été renvoyé...
j'aimerai savoir quelqu'un peut m'aider, dois je renvoyé la lettre en AR une 2eme fois, ou la date du première courrier donne fois pour la prise d'acte du contrat???
Cordialement
Dernière modification : 29/03/2017
Bonsoir,
Vous pouvez aussi la faire remettre par un huissier.
Superviseur
Bonjour,
Surtout vous n'ouvrez pas l'enveloppe qui vous a été retournée "non réclamée" (c'est un mauvais point pour votre employeur). Vous la gardez précieusement et c'est le juge qui l'ouvrira. Vous renouvelez, dans les mêmes termes, par courrier qui sera remis à l'employeur par un huissier. Là, même si l'employeur refuse de prendre le courrier ou s'il est absent, la présentation par l'huissier lui sera opposée (2e mauvais point pour lui).
Bonjour,
Il est effectivement très rare que la lettre recommandée avec AR ne suffise pas et qu'il faille signifier la rupture par Huissier mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter