Prise d'acte suite à une accusation de vol non fondé par l'employ

Publié le 15/01/2014 Vu 1802 fois 13 Par
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15/01/2014 12:36

Bonjour,
Je souhaite savoir si ma prise d'acte de rupture peut-être reconsidéré auprud´hommes comme un licenciement sans cause réel et sérieuse? Si oui comment dois je faire?
PS ma prise d'acte fait suite à une accusation de vol sans preuve et complètement diffamatoire!
Merci d'avance pour vos réponse

15/01/2014 12:37

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a engagé une procédure disciplinaire et vous a sanctionné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2014 14:17

Non l'employeur n'a rien engagé à mon encontre aucune procédure disciplinaire

15/01/2014 15:51

De plus il ne m'a toujours pas remis mon certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte
Cordialement

15/01/2014 16:07

Donc, il faudrait savoir si vous avez des preuves de ces prétendues accusations et comment elles ont été proférées pour que vous parliez de diffamation même non publique et d'autre part, comme vous avez formulé votre prise d'acte de rupture et à quand elle remonte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2014 16:44

J'ai des témoignages, la prise d'acte a été formule en septembre en AR
Cordialement

15/01/2014 17:01

Bonjour,

Dans ce cas, il vous suffit de saisir le Conseil de prud'hommes, en vous faisant assiter par un syndicat ou par un avocat (au besoin par l'aide juridictionnelle si vous répondez aux conditions légales, ou par votre assurance protection juridique si elle couvre un procès devant le CPH).

Si vous voulez agir seul (je vous le déconseille), il vous suffit soit de remplir un formulaire de saisine (disponible en ligne le plus souvent ou à retirer au greffe) du CPH dans le ressort duquel se trouve votre établissement (lieu de travail) ou siège de l'entreprise - selon votre convenance. Vous pouvez également envoyer un RAR à désitination du grefier en chef du CPH dans lequel vous demanderez la convocation des parties devant l'audience de conciliation du CPH en indiquant les informations de votre état civil, profession, convention collective applicable et les informations concernant votre employeur (dénomination sociale, adresse, immatriculation, n°RCS, prise en la personne de son représentant légal). IL vous faudra énoncer vos chefs de demande et si possible les chiffrer en euros (d'où la nécéssité de bien se faire aider eu égard à la compléxité du droit du travail).

Concernant vos documents de fin de contrat, envoyez dans un premier tps un RAR de mise en demeure sous quinzaine, et, faute de réponse, saisissez en référé le CPH pour obtenir ces documents (modaliéts de saisine vous seront expliqués par le greffe- ce n'est pas bien compliqué).
__________________________
Cordialement.

15/01/2014 17:02

Ah oui j'oubliais je n'ai jamais eu de contrat de travail sachant que je travaillais à temps partiel et je viens de recevoir des bulletins de paie des mois de novembre octobre et décembre
Merci

15/01/2014 17:07

Connaissez vous un avocat sur evry spécialiste des prud'hommes?

15/01/2014 17:10

Sur Evry, non. Il vous suffit d'aller sur le site e l'ordre des avocats de votre ville et de rechercher des avocats ayant un certificat de droit du travail garantissant leur spécialisation dans cette matière et la qualité (en principe) de leur intervention.
__________________________
Cordialement.

15/01/2014 17:15

Si vous avez la preuve de votre travail à temps partiel (bulletins) et l'absence de contrat signé, vous pourrez également demander la requalification de votre contrat en contrat de travail à temps complet et obtenir le paiement des heures sur une base de 35 heures en principe...
__________________________
Cordialement.

15/01/2014 17:26

Oui le contrat n'a jamais été établi et j'irai des fiches de paie depuis 2008 tous les mois
Merci beaucoup pour vos réponses
Tous mes vœux de bonheurs pour cette nouvelle année

15/01/2014 17:31

Merci, très bonne année à vous également.
__________________________
Cordialement.

15/01/2014 19:45

Si vous avez des témoignages écrit dès maintenant qui revêtent les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile c'est parfait sinon, il est possible que vous rencontriez quelques difficultés pour les recueillir de la part de collègues restés dans l'entreprise...
En tout cas, l'employeur aurait déjà dû vous délivrer les documents mais je vous rappelle qu'ils sont quérables et que normalement vous auriez dû aller les chercher...
Pour le contrat de travail à temps partiel, l'employeur est en tort mais il n'est pas systématique que vous puissiez obtenir une requalification à temps plein, en tout cas une régularisation ne pourrait se faire que sur les 5 dernières années à partir de la saisine du Conseil de Prud'Hommes qui était le délai de la prescription jusqu'en juin 2013 et de 3 ans depuis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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