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Bonjours,
J'étais salarié d'une société pendant plus d'un an, suite à la proposition du patron de reprendre la société en location gérance, proposition accepter, pendant 2 ans et 6 mois je me retrouve aujourd'hui suite a la fin de cette gérance sans "statut" professionnel.
En effet lorsque j'ai repris la location gérance, mon patron n'a pas mis fin à mon cdi ( aucun documents fournis, ni attestation ASSEDIC, reçus pour solde de tout compte, certificat de travail, CP non solder etc etc)
Aujourd'hui me retrouvant sans emplois ni revenus, quels recours ais je pour prétendre a mes droits ( assurance chômage, dédommagement, prud'hommes ou non)
Dois je demander un dédommagement a hauteur des 2 ans et 6 mois durant lesquelles j'étais gérant mais également en cdi sachant qu'au terme des cette gérance de fortes tensions se font sentir.( problème de restitution de la caution, problème a l'état des lieux, remise des clés...)
Il y'a dix jours de cela je lui en est fais part lui proposant une rupture conventionnelle de contrat, sa réponse fut que ça ne l'arrangeait pas car sa lui coûterait de l'argent.
Que dois je faire ?
Merci en attendant une réponse de votre part
Bonjour,
Il faudrait savoir sous quel statut vous étiez pendant ces deux ans et demi, si vous avez perçu des salaires, comment vous avez été nommé gérant et comment ce mandat vous a été retiré...
mais je ne pense pas qu'un tel dossier puisse être traité sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste sachant que de toute façon, le fait que vous soyez dirigeant de l'entreprise vous aurait de toute façon vraisemblablement retiré le droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir merci de votre réponse
Nous avons du monter notre propre SARL prenant a notre charge toutes responsabilités qui vont avec.
Nous nous somme rémunérer quand nous le pouvions.
Nous somme 2 associes et le mandat c'est arrêter au 30 juin car notre contrat de location gérance incluait une option d'achat au 30 juin option non lever.
Mais cela fais 2 ans et demi que nous aurions dû être licenciés suis je en droit de réclamé des dédommagement ?
Car je risque de lancer de lourdes procédure a l'encontre du loueur et ancien patron pour non respect du bail sur plusieurs point et voir avec le prud'homme pour mes droit en temps que salarié
Bonjour,
Donc, il ne pouvait être question pour vous comme non-salarié d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi, régime auquel vous ne cotisiez pas...
Je ne vois pas ce qui aurait permis à l'employeur de vous licencier puisqu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse et apparemment on pourrait considérer qu'en fait vous étiez démissionnaire pour occuper d'autre fonctions ou au moins qu'un accord amiable de rupture a été conclu sans que ce soit une rupture conventionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjours,
J'ai également une deuxième question concernant la licence IV
Donc c'est une location gérance avec mutation de la licence.
La licence est elle mienne étant le locataire gérant ou revient elle de droit au loueur au terme de la location gérance ?
Cette question ne concerne pas le Droit du Travail, thème de ce forum et je vous conseillerais d'en choisir un autre pour la poser mais il me semble que la licence est attachée à l'établissement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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