Problème de statut professionnel suite a reprise d'une activité

Publié le 03/07/2014 Vu 1104 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2014 19:05

Bonjours,
J'étais salarié d'une société pendant plus d'un an, suite à la proposition du patron de reprendre la société en location gérance, proposition accepter, pendant 2 ans et 6 mois je me retrouve aujourd'hui suite a la fin de cette gérance sans "statut" professionnel.

En effet lorsque j'ai repris la location gérance, mon patron n'a pas mis fin à mon cdi ( aucun documents fournis, ni attestation ASSEDIC, reçus pour solde de tout compte, certificat de travail, CP non solder etc etc)
Aujourd'hui me retrouvant sans emplois ni revenus, quels recours ais je pour prétendre a mes droits ( assurance chômage, dédommagement, prud'hommes ou non)

Dois je demander un dédommagement a hauteur des 2 ans et 6 mois durant lesquelles j'étais gérant mais également en cdi sachant qu'au terme des cette gérance de fortes tensions se font sentir.( problème de restitution de la caution, problème a l'état des lieux, remise des clés...)

Il y'a dix jours de cela je lui en est fais part lui proposant une rupture conventionnelle de contrat, sa réponse fut que ça ne l'arrangeait pas car sa lui coûterait de l'argent.
Que dois je faire ?
Merci en attendant une réponse de votre part

02/07/2014 20:41

Bonjour,
Il faudrait savoir sous quel statut vous étiez pendant ces deux ans et demi, si vous avez perçu des salaires, comment vous avez été nommé gérant et comment ce mandat vous a été retiré...
mais je ne pense pas qu'un tel dossier puisse être traité sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste sachant que de toute façon, le fait que vous soyez dirigeant de l'entreprise vous aurait de toute façon vraisemblablement retiré le droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2014 22:16

Bonsoir merci de votre réponse
Nous avons du monter notre propre SARL prenant a notre charge toutes responsabilités qui vont avec.
Nous nous somme rémunérer quand nous le pouvions.
Nous somme 2 associes et le mandat c'est arrêter au 30 juin car notre contrat de location gérance incluait une option d'achat au 30 juin option non lever.
Mais cela fais 2 ans et demi que nous aurions dû être licenciés suis je en droit de réclamé des dédommagement ?
Car je risque de lancer de lourdes procédure a l'encontre du loueur et ancien patron pour non respect du bail sur plusieurs point et voir avec le prud'homme pour mes droit en temps que salarié

03/07/2014 08:23

Bonjour,
Donc, il ne pouvait être question pour vous comme non-salarié d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi, régime auquel vous ne cotisiez pas...
Je ne vois pas ce qui aurait permis à l'employeur de vous licencier puisqu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse et apparemment on pourrait considérer qu'en fait vous étiez démissionnaire pour occuper d'autre fonctions ou au moins qu'un accord amiable de rupture a été conclu sans que ce soit une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/07/2014 16:50

Bonjours,
J'ai également une deuxième question concernant la licence IV
Donc c'est une location gérance avec mutation de la licence.
La licence est elle mienne étant le locataire gérant ou revient elle de droit au loueur au terme de la location gérance ?

03/07/2014 17:41

Cette question ne concerne pas le Droit du Travail, thème de ce forum et je vous conseillerais d'en choisir un autre pour la poser mais il me semble que la licence est attachée à l'établissement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter