Procédure cour d'appel ...

Bonjour je vous écris car j'ai une question
J'ai déposé appel en novembre 2015 suite à un jugement devant le conseil des prudhomme .

première audience en juin 2016. report pour laisser le temps à la partie adverse de répliquer aux écriture de mon avocat

deuxième audience en novembre 2016. report pour laisser le temps à la partie adverse de répliquer aux écriture de mon avocat

troisième audience en mai 2017 . report (probable, puisque je n'ai aucune nouvelle ) pour laisser le temps à la partie adverse de répliquer aux écriture de mon avocat

Est-ce normal? est-ce un jeu? et surtout est-ce légale? je pense qu'un délais qui dépasse une année est largement raisonnable pour laisser le temps à la partie adverse de rédiger ses conclusions et enfin que l'affaire soit mis en l'état non?

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez un avocat ou un défenseur syndical mais vous pourriez élever une protestation devant la Cour d'Appel contre une demande de renvoi dilatoire répétitive et à la rigueur que ce soit l'ultime renvoi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, j'ai un avocat et les seules nouvelles que j'ai de lui est de me dire que la partie adverse n'a pas fait ses conclusions à savoir la quatrième fois sur une durée donc d'un an et que l'affaire est donc reportée

bonjour,
s'il n'y a pas de report, votre adverse pourra faire annuler le jugement pour cause de principe du contradictoire non respecté. voilà pourquoi le juge accepte les reports mais au bout d'un moment, il ne reportera plus même sans conclusions adverses.

Je pense qu'il faudrait que vous lui demandiez fermement de réagir en dehors d'un esprit confraternel de ne pas vouloir brusquer son confrère d'autant plus que c'est l'esprit de la réforme de la procédure prud'homale en application depuis août 2016 pour les affaires engagées après pour éviter les renvois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok tomrif mais la les report sont abusif vis à vis de moi je pense. le procès est exactement le même que devant le conseil des prudhommes, avec les mêmes conclusions de mon avocats.... pourquoi attendre alors que l'affaire est en état d'être jugée?

mes conclusions on été fait il y a plus d'un an devant la cour d'appel !!!! et eux rien

De tels renvois sont d'autant plus étonnants qu'il s'agit de la Cour d'Appel qui en général est moins tolérante pour cette pratique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc vous ne savez pas plus que moi ce qu'il faut faire du coups?

vous pourriez élever une protestation devant la Cour d'Appel contre une demande de renvoi dilatoire répétitive et à la rigueur que ce soit l'ultime renvoi...
En parlant de votre avocat :
Je pense qu'il faudrait que vous lui demandiez fermement de réagir en dehors d'un esprit confraternel de ne pas vouloir brusquer son confrère d'autant plus que c'est l'esprit de la réforme de la procédure prud'homale en application depuis août 2016 pour les affaires engagées après pour éviter les renvois...
Je vous précise quand même que ce n'est pas moi qui décide des renvois mais la Cour d'Appel et qu'entre deux votre avocat pourrait relancer son confrère...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
D'ici mai 2017,il y a le temps de réagir:
-1/écrire une lettre recommandée AR au président de la cour d'appel,afin d'attirer son attention sur les renvois intempestifs de votre affaire et lui demander qu'il n'y ait plus de renvoi autorisé dans votre affaire.Pour une bonne administration de la justice .En général les CA sont assez pointilleuses sur les renvois et mettent bien en garde les parties à ce sujet.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Il est complètement inutile d'écrire une telle lettre au Premier Président de la Cour d'Appel si la démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de l'art. 948 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok pmtedforum, mais ça veut dire quoi "a moins qu'une des parties dont les droit est en péril" c'est vague lol

C'est à l'appréciation du Premier Président de la Cour d'Appel et de la Jurisprudence mais vous avez un avocat qui devrait faire en sorte qu'il n'y ait pas un nouveau renvoi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.