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Bonjour,
J'ai saisi le Conseil des Prud'Hommes suite à une rupture de promesse d'embauche après démission de mon ancien poste. Le délibéré a été rendu et j'ai reçu la notification du jugement, cependant j'aimerais être certain d'avoir bien compris la décision prononcée (le jargon juridique est certes explicite à mon sens mais je souhaiterai en avoir le cœur net).
Par conséquent voici ce qu'il en est :
"MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que Monsieur "Moi-Même" a subi un énorme préjudice moral et financier (plusieurs moi sans rémunérations).
Attendu qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail (article L 3253-8 du Code du Travail) ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'Hommes de "MAVILLE", section ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que la situation de Monsieur "Moi-Même" correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
FIXE la créance de Monsieur "Moi-Même" au passif de la SARL "TOTO", représentée par la SCP "TATA", es qualité de Mandataire liquidateur, à la somme suivante :
* à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche .... 10 000,00 Euros (dix mille euro)
DECLARE le présent jugement opposable au CGEA de "MAVILLE", gestionnaire de l'AGS, dans la limite de ses plafonds et garantie
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire."
Comme je le comprends : j'ai gagné et j'ai obtenu 10 000 Euros de dommages-intérêts, est-ce bien le cas ?
Si quelqu'un peut m'expliquer un peu plus clairement cette notification je suis preneur.
Si j'ai effectivement gagné, comment dois-je procéder pour faire exécuter le jugement et obtenir le paiement des dommages-intérêts prononcés, sachant que je n'ai pas pris d'avocat ?
Merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et éventuellement de me répondre ;).
BOBBY69
Bonjour,
Effectivement, le Jugement vous est favorable et le Conseil de Prud'Hommes vous a attribué une sommes de 10 000 €...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du liquidateur judiciaire afin qu'un dossier soit ouvert par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir pmtedforum et merci pour votre réponse rapide.
Par ailleurs quel est le "protocole" à suivre dans ce type de procédure ? Dois-je me manifester auprès d'eux via une lettre en recommandé par exemple ? De plus, dois-je attendre que soit écoulé le mois suivant la réception de la notification du délibéré avant d'entreprendre quoi que ce soit ? (je suppose que oui...).
Une question également me taraude : d'après moi je doute qu'un appel de leur part soit requêté en recours, mais ai-je raison ? A priori les éléments penchent considérablement en ma faveur par conséquent je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour eux de pourvoir l'affaire en appel (sauf pour gagner du temps...).
Merci ;)
BOBBY69
On ne sait jamais ce qui peut guider un Appel, il y a même parfois un certain systématisme que pratique certains organismes...
Vous pourriez avant de vous manifester attendre que le délai d'Appel soit expiré, on ne sait jamais, si cela pouvait faire que votre dossier se perde un peu dans la pile...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir
Je ressort ce "vieux" message pour demander plus de renseignements au primo intéréssé, à savoir Bobby69, car il me semble etre plus ou moins dans le meme cas de figure, à savoir une société qui ne tient pas sa promesse d'embauche à cause d'une liquidation judiciaire.
Si je comprends bien votre premier message, vous avez en fait assigné au prudhommes un employeur qui n'a pas tenu sa promesse d'embauche à cause d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, c'est bien ça ?
Pourriez vous m'en dire plus sur votre cas précis ?
Merci par avance
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