Procédure Prud'hommes ou Rupture Conventionnelle

Bonjour,

Actuellement en procédure de rupture conventionnelle, même si rien n'est signé à ce jour, je m'interroge quant à la décision à prendre.

Suite à une erreur sur ma feuille de paie il y a deux mois, j'ai lu attentivement mes bulletins de paie et ma convention collective SYNTEC (que j'ai du demander car ni mentionnée sur mes bulletins de paie, ni affichée dans les locaux) et ai relevé plusieurs erreurs.
J'ai donc fait régulariser la plupart des petites erreurs (le paiement des primes de vacances, etc.).

Mais un autre gros problème se pose, celui de ma catégorie et des heures suppl..
Je suis en position ETAM 2-2, donc non cadre.
Or, il ne m'a jamais été indiqué d'horaires de travail (même sur mon contrat, alors que des horaires de référence doivent obligatoirement être mentionnés). N'ayant pas d'horaires, je pensais être cadre et ai donc effectué bien plus que les 35h dont j'étais redevable pendant plus d'un an et demi.
J'ai un double diplôme (bac +5 soit niveau 1 selon l'Education Nationale), et la position ETAM 2-2 semble correspond au niveau IV (baccalauréat). De plus, les missions effectuées sont celles d'un cadre et non d'un ETAM 2-2. Je pense donc pouvoir requalifier ma position ETAM 2-2 en IC 1.2 ou 2.1

D'autre part, j'ai pu faire une estimation des heures supplémentaires que je pense m’être dues.

Comme ces heures supplémentaires ne sont pas indiquées sur mes bulletins de paie, et comme mon employeur ne pouvait pas les ignorer, cela s'apparente apparemment à du travail dissimulé ce qui me donne droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture de contrat. Les sommes s'accumulent et le montant devient important.

Mon employeur me proposer une rupture conventionnelle avec une indemnité de mon salaire brut *1/5, ce qui est bien moindre que ce à quoi je prétends mais il ne veut pas négocier.

Ma question est la suivante :
- Puis-je accepter la rupture conventionnelle (afin de toucher le chômage) et saisir les Prud'hommes ensuite ? Est-ce possible ?
- Puis-je faire appel à la procédure d'urgence des Prud'hommes afin de récupérer au plus vite une décision ce qui me permettrait de toucher le chômage par une "démission légitime".

Si un syndicaliste, juriste, avocat ou autre veut bien m'éclairer, je lui en serais réellement reconnaissant.

Cordialement,

Bonjour,
Sans un relevé précis des heures de travail effectuées, il n'est pas certain que vous obtiendrez une ordonnance de référé pour le paiement des heures supplémentaires...
Vous pourriez éventuellment exercer un recours après la rupture conventionnelle mais celle-ci implique normalement qu'aucun litige ne subsiste avec l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum et merci pour cette réponse.
J'ai mes e-mails envoyés depuis le début de mon activité et un journal d'événements (Windows) à ma disposition mais seulement pour l'année 2012, cela suffira ?

Qu'entendez-vous par "aucun litige ne subsiste avec l'employeur" ?
Il est justement question de litige non ?
En gros, ma problématique est de toucher le chômage le temps de trouver un job et de récupérer ce qui m'est dû.

Cordialement,

Bonjour,
Si votre journal d'évènements permet de retracer vos horaires cela devrait suffir pour la période pendant laquelle il est tenu...
Effectivement, il y a litige et normalement c'est incompatible avec l'accord amiable de rupture que constitue la rupture conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.