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Publié par
lololarouge
un sursis à statuer peut il être relevé d'office par la chambre sociale de la cour d'appel, en l'absence de toute demande des parties en ce sens, en raison de la concommitance d'une procédure administrative ou pénale?
Publié par
P.M.
Bonjour tout d'abord,
Pour que la Cour d'Appel soit au courant de la concomitance d'une autre procédure, il faut bien a priori qu'elle en ait été avertie et, à ma connaissance, elle peut d'elle-même surseoir à statuer dans le cadre du pouvoir laissé à sa discrétion en vue d'une bonne administration de la Justice...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
