Prud'homme délai de prescription

Bonjour,

Ayant été employé en tant que professeur en CDDU à Paris de septembre 2012 à décembre 2013, puis en CDI de Décembre 2013 à février 2013 où j'ai démissionné je souhaites attaquer mon ancien employeur sur différents motifs:

-Non paiement du mois de février (j'ai reçu un bulletin de paie à -1023€...). Je n'ai d'ailleurs jamais reçu de fiches de paie correspondant à mon CDI.
J'ai démissionné le 8 février 2013 après n'avoir reçu que 400€ pour le mois de janvier au lieu du montant indiqué sur mon contrat, ayant eu également des irrégularités de salaire en décembre, puis ai reçu un complément pour le mois de janvier le jour d'envoi de ma lettre de démission. Mon employeur utilisant la date d'envoi de mon recommandé pour date de départ officielle, alors que j'ai fait mon préavis et travaillé jusqu'au 12 février.

-Faute d'obligation de production des documents sociaux: après de multiples recommandés, je n'ai pas reçu mes certificats de travail et ai reçu mon attestation pole emploi originale (avec un montant faux, jamais perçu) plus d'un an après; ils m'avaient envoyé des photocopies avec des montants différents. Cela a bloqué mes allocations durant tout ce temps. Ayant reçu mon attestation fiscale de Pôle Emploi 2014 récemment, ils n'apparaissent pas dessus et me pose la question de savoir s'ils m'ont déclaré.

-Non remboursement de frais de matériel que j'ai dû acheter sur place pour assurer mes cours.

-Non remboursement des frais de voyage sur Nice, qui à ce qu'on m'a dit aurait dû être considéré comme une mutation.

-Non respect de la visite médicale obligatoire.

-Diffamation: mon ancien employeur a fait courir le bruit que j'avais été licencié pour avoir "dragué des élèves" à Paris, ce qui aurait été difficile étant à Nice. Ce domaine de travail étant tout petit, cela m'a porté tort. Sur ce dernier point cependant j'aurais du mal à pouvoir le prouver.


Concernant le non paiement des salaires de Décembre et Février je sais avoir 3 ans pour pouvoir les attaquer, mais qu'en est-il des autres motifs?
Je pensais avoir 5 ans pour les salaires et autres motifs, n'ayant jamais reçu, et donc signé mon solde de tout compte, et ai appris récemment que c'était un délai de deux ans.

Une ancienne collègue de travail les attaquant sur le motif d'avoir été deux ans en CDDU (légalement 6 mois maximum, ils avaient essayé de faire pareil avec moi), puis-je me joindre à elle pour une procédure commune?


Merci de vos réponses.

Cordialement

Bonjour,
La prescription est toujours de 5 ans, elle ne le sera de toute façon pour la partie ramenée à 2 ans qu'au 17 juin 2015 puisque la Loi qui l'a modifiée est applicable au 17 juin 2013...
Vous pourriez éventuellement demander la jonction des affaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Gemmologue,

Il semble selon vous y avoir possibilité de travail volontairement dissimulé. Je vous encourage vivement à saisir le conseil de prud'hommes par simple requête introductive d'instance avant juin 2015. En effet, vous confondez les années dans votre message. Alors je vous conseille de ne pas attendre et de saisir au plus vite le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution des contrats de travail. Vous pourrez ensuite demander au conseil de joindre votre instance à celle de votre collègue.

Cordialement,