Prud'homme et liquidation judiciere entreprise Monégasque

Bonjour,

Suite à une décision du Conseil des Prud'homme en ma faveur concernant un licenciement abusif (courant 2014), mon ancien employeur a été condamné à me verser une certaine somme d'argent.

En 2017, mon avocat parvient enfin à saisir un huissier monégasque (le siége social de cette société étant basé à Monaco) afin de notifier la décision.
Surprise, suite à un NPAI (impossible à l'huissier de notifier en mains propres l'éxcecution de la decision de justice), j'apprends que la société a été mise en liquidation judiciere depuis fin 2014.

Depuis, mon avocat n'avance plus, obligé de le relancer pour avoir un etat d'avancement du dossier qui, vous l'aurez compris, est au moint mort.

Je précise qu'au moment d'assigner en justice mon ancien employeur, je bénéficiais d'une aide juridictionnelle.

Ayant eu la patience d'accepter jusque ici la lenteur d'execution de mon avocat, je viens d'ecrire au batonnier concerné afin de dénoncer son manque d'implication et surtout dans l'espoir de trouver une alternative pour que mon dossier soit (enfin) cloturé.

Je vous remercierai donc, par avance, de bien vouloir m'aiguiller sur les démarches à effectuer afin de faire avancer mon dossier.

Egalement, j'ai entendu parler de l'AGS qui a pour role supporter les créances des entreprises ne pouvant plus indemniser leur (ex) salariés.
Cet organisme fonctionne t-il pour une entreprise monégasque?

Vous remerciant pour votre lecture et vos éventuelles réponses.


Corentin

Bonjour,
Il faudrait savoir si la mission que vous aviez confié à l'avocat s'étendait à l'exécution du Jugement…
Si le Conseil de Prud'Hommes a été saisi en France, il faudrait savoir également si la notification du Jugement a été effectué dans un établissement en France…
L'AGS ne peut être saisie que par le mandateur judiciaire mais cela paraît bien tard...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir PM,

Merci pour votre réactivité.

En effet, la mission s'etendait jusqu'à l'excecution du jugement.
Mon avocat a ensuite fait mandater un huissier monégasque compétent pour que celui ci en informe la société monegasque (deja mise en liquidation judiciere). Donc cette notification n'a jamais pu etre effectuée à Monaco (siége social de la société).

Quand vous dites que cela vous parait bien tard, vous sous entendez qu'au dela d'un certain delais pour se manifester, il y a prescription?

Si c'est le cas, est il possible de reporter le préjudice sur un avocat qui n'a clairement pas fait son travail? (Bientot 6 ans de procédure.. je veux bien comprendre qu'en tant que beneficiaire de l'AJ, je ne suis pas un dossier "rentable" donc non prioritaire mais ca ne justifie plus la situation actuelle).

Vous remerciant mar avance pour vos réponses.


Bien cordialement,

Corentin

Vous avez donc un écrit comme quoi la mission de l'avocat allait jusqu'à l'exécution du Jugement à défaut de convention d'honoraires laquelle je pense était déjà obligatoire dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle...
J'avais compris que la notification du Jugement du Conseil de Prud'Hommes n'avait pas pu être faite à l'ancien siège monégasque de l'entreprise dans la troisième année qu'il a été rendu puisque mise en liquidation judiciaire mais vous ne répondez pas pourquoi cela n'avait pas été fait précédemment à l'établissement français ou même au liquidateur judiciaire après consultation du Registre du Commerce…
Un Jugement est valable 10 ans mais dans le cas d'une liquidation judiciaire les opérations se déroulent beaucoup plus vite et je crains que l'AGS refuse maintenant le dossier…
Je ne me prononcerais pas sur la responsabilité personnelle de l'avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.