prud'homme ou pas, est ce valable?attacable?

Publié le 16/04/2013 Vu 1376 fois 3 Par
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02/04/2013 02:53

en faite il y a plein de petit truc, mais au final y me prend pour un jambon

je suis infirmier je bosse de 19h à 7h10 (donc de nuit)
la direction ne nous acorde pas de repos compensateur en disant qu'il nous offre une contre-partie finaciere.(il me semble que c'est pas legale)(juste repos, oui;prime et repos, oui; mais juste prime,non)
dans la convention j'ai le droit à 2,5% par heure entre 21h et 6h
soit environs 35h par an.(mais je me demande si y a pas un truc en plus avec les heures accolé au temps de nuit :

Article 53-2
Durées quotidiennes et hebdomadaires
Conformément à l’article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, par accord d’entreprise, la durée quotidienne pourra ^etre portée à un maximum de 12 heures. A défaut d’accord d’entreprise, après information et consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des
catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures.
Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d’un temps de repos équivalent au temps du dépassement. Ce temps de repos équivalent permettra, dans le cadre de l’organisation du travail, soit une augmentation du repos quotidien, soit une augmentation de la durée du repos hebdomadaire, soit une augmentation du temps de repos sur 2 semaines. Seule une contrepartie équivalente, permettant d’assurer une protection appropriée du salarié concerné, prévue exclusivement par accord collectif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, pourra déroger à ce texte lorsque l’octroi de ce repos n’est pas possible.
.


il y à aussi les temps de pause ou je suis obligé de repondre au sonnette (une aide soignante peu m'aider mais lorsqu'il sagit d'un acte infirmier je quite forcément ma pose (donc temps de travaille effectif?)soit environs 51h30 par an

il y a les temps de change qui ne sont pas compris dans le temps de travail(tenu obligatoire et change obligatoire dans batiment)
impossibilité d'avoir une releve si tout le monde prend ce temps l'équipe de jour ne voie plus l'équipe de nuit.30h/an

qu'en pensez vous?

02/04/2013 11:02

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous êtes sous contrat de droit privé ou sous statut de droit public...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/04/2013 01:43

etant en clinique privé je dirai contrat de droit privé

16/04/2013 08:57

Bonjour,
Il faudrait donc savoir si la dérogation prévue à la Convention Collective a été obtenue dans les termes du premier paragraphe et si un accord collectif fixe des modalités différentes pour la prise du repos compensateur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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