Bonjour:
Une décision du Conseil des Prud'hommes, - à quelque niveau que ce soit (1°instance, Appel, ou Cour de Cassation), -
peut-elle contredire ou violer un Art. du Code Civil ?
un article qui pourrait être:
(art. 2234 du Code civil).
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, ….......»
Merci beaucoup. Robor100