Prud'hommes Employeur décédé

Question

3 messages

11/12/2023 17:50

Bonjour, je suis en train de constituer un dossier pour les prud'hommes en référé mon employeur est décédé les heritiers ne veulent pas me régler la totalité de mes indemnités et surtout ils refuse de faire mon attestation pôle emploi correctement.
Quel nom dois-je inscrite pour "identité de votre adversaire" le nom et adresse de mon employeur décédé ou ceux de ses heritiers?
Merci.

3 messages

11/12/2023 21:15

Bonjour je suis aide à domicile mon employeur été un particulier avec les cesu chèque emploi service
Merci pour votre aide

3 messages

12/12/2023 15:11

J´avais peur que si j´ecris plus q´un seul nom dans la partie "identité de votre adversaire" mon dossier soit non conforme et rejeté.
Merci pour votre aide

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miyako · Answer 1 · 11/12/2023

4083 messages

11/12/2023 19:00

Bonjour,

quel est votre emploi exacte et quelle entreprise ??

cordialement

miyako · Answer 2 · 11/12/2023

Bonsoir,

https://www.service-public.fr

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ? Oui, le salarié touche les indemnités suivantes : Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement.

ce sont donc les héritiers qui doivent s'occuper des documents de fin de contrate et payer le salaire et les CP dus; cela doit passer au passif de la sucession.

ce sont donc le nom des héritiers qu'il faut citer dans votre demande de référé prud'hommes, en prècisant bien le nom du défunt décédé le ..... Si vous savez le nom du notaire ,il faudrait l'informer afin qu'il puisse tenir compte de cela dans la sucession.

Cordialement