Prud'hommes, licenciement avant rachat d'entreprise

Question

1 message

22/08/2012 11:43

Bonjour

Est-il possible de saisir le conseil des prud'hommes après le rachat et la radiation de l'entreprise sachant que le salarié a été licencié avant cette opération et que le délai de prescription est de 5 ans?

La procédure doit être intentée contre l'ancien (à titre personnel) ou le nouveau représentant légal (celui du repreneur) ?

Les faits :
- Rupture abusive de la période d'essai en 2010 (poste supprimé).
- Rachat de l'entreprise en 2011 et sa radiation
- L'ancien salarié n'a toujours pas saisi le conseil des prud'hommes

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P.M. · Answer 1 · 22/08/2012

49425 messages

22/08/2012 12:00

Bonjour,
Je doit dire que je n'ai pas compris grand chose car de toute façon l'employeur est l'entreprise et pas son représentant légal même s'il la représente...
Il faudrait savoir par ailleurs si un reçu pour solde de tout compte a été signé et la dissolution de l'entreprise est terminée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.