Quel recours pour un rapprochement familliale

Publié le 01/07/2014 Vu 897 fois 1 Par
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30/06/2014 21:59

Bonjour, j'ai rejoins mon conjoint en mars 2013 dans la région toulousaine, j'ai donc posé un congé sabbatique de 11 mois en espérant que mon entreprise arrive a me trouver un poste dans cette région, pendant 11 mois aucun poste pour moi. je suis tombée enceinte, je suis repartie dans la région parisienne en mars 2014 mais avec tous les aller retours j'ai été rapidement en arret maladie et maintenant je suis en congé maternité. je me doute bien qu'a la fin de mon congé maternité ( plus les 8 semaines que nous offre l'entreprise ) aucun poste ne me sera proposé. je voudrais savoir quels sont mes recours? l'employeur est il obligé d'accepter la rupture conventionnelle ? si je démissionne ai je le droit de suite à l'allocation chomage le temps de retrouver un autre travail ? je ne peux pas me permettre de rester loin de ma famille et je ne peux pas me permettre de rester sans salaire. que puis je faire ? merci d'avance pour votre réponse. bien cordialement

01/07/2014 09:42

Bonjour,
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle puisqu'elle résulte d'un accord des deux parties...
S'il refuse, comme vous faîtes toujours partie de l'entreprise, vous pourriez démissionner pour rejoindre votre conjoint mais à condition d'une part d'avoir conservé un lieu d'habitation en région parisienne et d'autre part de vous marier ou vous pacser dans les deux mois...
Cette démission serait normalement considérée comme légitime par Pôle Emploi suivant l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (qui devrait être retranscrit pour la nouvelle convention applicable au 1er juillet 2014) :
Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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