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Bonjour,
J'ai travaillé 6 mois en CDD en 2011 (Mars-Août inclus) pour une agence du secteur tertiaire avec un contrat de 78H/mois pour 750€ brut.
Le 1er mois fut payé à 66,86H à cause d'une pro-ratisation car le mois de Mars a été démarré au 7 (donc incomplet). Cela est normal, mais malheureusement, la comptable est restée par erreur sur cette quotité pour tous les bulletins suivants au lieu de repasser à 78h/mois. N'ayant pas vérifié à l'époque, je n'avais pas vu l'erreur.
J'ai signé début septembre le reçu pour solde de tout compte, et j'ai découvert il y a peu l'erreur et le manque à gagner pour moi (plus de 600€ brut).
J'ai contacté l'employeur, qui, apparemment de bonne foi, a fait les vérifications et constaté et reconnu que l'erreur venait d'eux. Malheureusement, lorsque la gérante a parlé de mon dossier auprès de la comptable et du commissaire aux comptes, ceux-ci lui ont dit qu'il était maintenant définitivement classé et entériné.
Les textes juridiques que j'ai pu lire font état d'un délai de 6 mois au delà duquel on ne peut plus réclamer. On les a dépassés depuis le mois de Mars. Mais ces mêmes textes stipulent qu'il doit être fait mention sur le reçu de ce délai. Or, (elle me l'a lu par téléphone) le reçu indique le délai de réclamation de 2 mois qui était en vigueur jusqu'à un décret de janvier 2002. A cette date, il n'y a plus eu de limite autre que les 5 ans habituels, et c'est en 2008 que la limite de 6 mois a été établie.
Donc, ce reçu est-il valable s'il indique une limite de réclamation qui n'a plus cours aujourd'hui?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Dernière modification : 07/06/2012
Publié par
P.M.
Bonjour,
Puisque le reçu pour solde de tout compte ne répond pas à la législation au moment de sa signature, il n'a aucune valeur et vous pouvez passer outre pour porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur refuse de régulariser suite à une mise en demeures par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
