RECOURS EN REVISION aux prudhommes

Publié le 14/05/2013 Vu 1668 fois 1 Par
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14/05/2013 11:48

Bonjour Maitre,
Suite à un different avec un salarie nous avons eu une condamnation des prudhommes.Un échéancien a ete mis en place.Suite à une fausse attestation,ns avons obtenu le recours en révision pour l'automne.Avons nous la possibilité de suspendre le règlement en attendant la décision du recours?? car il apparait que par rapport à cet ex salarié plusieurs dossiers et depots de plainte ont été faits.Cet ex salarié est devenu conccurent avec des conditions d'exploitation très illégales.Cette personne devra etre entendu devant la gendarmerie pour ce justifier de certains termes qu'il a employé lors de la première audience des prudhommes, à la demande de Mr Le Procureur.Vous remerciant de l'interet que vous porterez à notre problème, salutations distinguées.

14/05/2013 12:20

Bonjour,
A ma connaissance, le recours en révision n'est pas suspensif de l'exécution du Jugement contre lequel les voies de recours ordinaires n'ont pas été exercées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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