référé après le fond ?

Question

1 message

26/03/2011 16:23

Bonjour à toutes et à tous,

Ayant saisi les prud'hommes au fond et la procédure trainant depuis plus de 2 ans, je souhaite saisir le référé prud'hommal pour demander tout ce qui est possible et surtout faire avancer mon affaire par cette voie dont :

- demander le versement des indemnités complémentaires IJSS (arret maladie) non-versés depuis 2 ans,

- demander le versement des pièces que l'employeur doit fournir dans le cadre du fond à savoir :
- pour discrimination : registre des salariés, les DADS et toutes preuves lui incombant à ce titre,

qu'en pensez vous ?

( NB : je cherche dans le cadre de ce forum à avoir des avis des spécialistes ou connaisseurs en la matière et/ou leurs vécus )

Merci d'avance de vos retours...

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P.M. · Answer 1 · 26/03/2011

49425 messages

26/03/2011 19:23

Bonjour,
Il ne me paraît pas possible de saisir la formation de référé maintenant en raison de l'unicité de l'instance surtout si l'affaire est déjà venue devant le bureau de Jugement et de toute façon, l'employeur ne manquerait pas d'élever une contestation sérieuse avec demande de renvoi...
Par ailleurs, vous pourriez faire délivrer à l'employeur par huissier une sommation interpellative pour communication de pièces si l'employeur refuse de répondre à toute autre mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.