Refere aux pru hommes mon ancien employeur refuse le RA - :(((

Bonjour,

Je cherche par le biais de ce forum un peu d'aide pour me défendre et obtenir mes dues.

J'ai procédé à un acte de rupture de contrat de travail avec mon ancien employeur fin mars 2014 dont je vous fait grace des détails. Implicitement ayant du saisir les prud'hommes une convocation devant le conciliateur Fin juillet 2014 a été envoyé. (cela pour réclamer mes dûes, mes dommages intérêts, indemnités etc..

Suite à mon départ, mon employeur me doit 1 mois et demi de salaire, des remboursements de frais, mes congés, payés, mon 13 eme mois au prorata, mon solde de tout compte, mes papiers. Par conséquence j'ai saisie les prud'hommes une seconde fois pour ces motifs mais en référé dont le RDV est prévu ce début JUIN.

J'ai plusieurs questions :
Lors de l'audience en référé de début Juin puis je également plaider pour les motifs de ma première requête dont le rdv est prévu fin juillet? ou est ce deux séances différentes?

Mon employeur ne va pas chercher volontairement la convocation en courrier AR pour le référé des prud'hommes. dans le cas ou je fais appel à un huissier si mon ancien employeur ne vient pas comment ca se passe?

Dans le cas ou mon employeur ne donne aucun signe de vie puis je espérer obtenir quelque chose si le jugement des prud'hommes m'est favorable? Comment le forcer à régler mon dû et obtenir mes doc? Comment le forcer si il ne veux pas. Quels sont les détails pour obtenir mon argent? (a cause de ce type j'ai désormais des dettes, je ne peux plus compter partir en vacances, il a pourrie un moment de ma vie ...).

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Pour le fond et le motif de la prise d'acte de rupture la formation de référé se déclarera incompétente vraisemblablement et renverra l'affaire en audience de Jugement déjà prévue...
Si l'employeur est absent malgré une assignation par Huissier qu'il serait urgent d'effectuer, cela n'empêcherait pas la formation de référé de prendre une ordonnance pour obliger l'employeur à respecter ses obligations...
Un Huissier dispose de différents moyens pour faire exécuter une décision de Justice comme les saisies notamment sur les comptes bancaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci de votre aimable réponse.
Ma crainte est que mon ancien employeur laisse volontairement mourir la société pour laquelle j'étais employé, il vide les comptes volontairement et utilise désormais une autre entité; de ce fait le compte est vide. Ai je une chance d'obtenir quelque chose? ( d'ailleurs je ne suis pas le seul à sollicité ce monsieur il y a beaucoup de société qu'il lui réclame leurs dûes).

Cordialement.

Bonjour,
Vous pourriez éventuellement faire constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce et faire mettre la société en liquidation judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

faire constater la situation de cessation de paiement par le tribunal de commerce me semble complexe. En étant gérant de sa propre société il y a une multitudes de doc à fournir.... alors un simple salarié qui passe un appel ou qui envoie un courrier cela n'aboutira pas très loin...

Je ne vois pas ce que ça change que le gérant soit majoritaire...
Si l'employeur ne veut pas s'exécuter volontairement et est en situation d'insolvabilité, il faut bien soit le contraindre soit passer à la liquidation judiciaire pour que l'AGS intervienne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci de reponse.

cdt

Comment puis je faire constater la situation de cessation de paiement par le tribunal de commerce?
Un élément peut être important et que je n'ai pas communiqué c'est qu'il s'agit d'une PME de deux salariés et que depuis septembre 2013 le personnel est au chômage partiel.

cdt

Bonjour,
Un professionnel pourra vous aider notamment un Huissier si l'employeur est insolvable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci de votre réponse.

cdt