Refus mise à disposition du reçu stc

Bonjour,

Mon ancien employeur refuse de laisser à ma disposition les documents de fin de contrat (rupture periode d'essai à mon initiative) lorsqu'il est absent de l'établissement (un hôtel sur un département qu'il n'habite pas).

Je sais qu'il est en faute mais je cherche désespérement le texte de Loi qui le mentionne précisément.



Merci par avance

Bonjour,

voici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789



Textes de loi et références

Code du travail : article L1234-19

Certificat de travail

Code du travail : article L1234-20

Solde de tout compte

Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

Documents à remettre par l'employeur


Code du travail : article R1238-3

Dispositions pénales


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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Article R1238-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.





4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
Pour faire verbaliser je présume qu'il faut s'adresser à l'inspection du travail.
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