Non remboursement des Frais de déplacement

Publié le 05/07/2017 Vu 2612 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2017 10:51

Bonjour,
Je suis hôtesse évènementiel j'ai effectué une mission d'une journée à 80Km de chez moi, puis une autre mission d'une semaine à 80Km de chez moi sans hébergement prévu sur place donc allés retours obligatoires tous les jours.

L'agence m'a spécifié que mes frais de déplacements seraient partiellement pris en charge à hauteur de 10€ par jour ce qui équivaut à 60€ pour ces deux missions.
Sur le contrat rien n'est mentionné concernant les frais de déplacement mais j'ai tous les mails de l'aval de l'agence en amont, nous faisons toujours comme cela habituellement et je n'ai jamais eu de soucis.

Mais voila bientôt 6 mois que ces missions sont passées et toujours rien, j'envoie un mail par mois et je leur ai envoyé un courrier recommandé... Mais toujours rien.

Je sais que c'est une somme dérisoire mais tout de même si je laissais passer cela à chaque missions je ne m'en sortirait pas... Sans compter l'usure de ma voiture!

Quels sont mes droits dans ces cas là et comment les faire appliquer? [smile4]

28/06/2017 19:19

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur à nouveau par lettre recommandée avec AR et le prévenir qu'à défaut de règlement sous 8 jours calendaires, vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/06/2017 09:58

D'accord merci :)
Comme je pense qu'elle n'en fera rien, combien coûte le fait de saisir le conseil de prod'hommes?

30/06/2017 13:53

Bonjour,
La saisine en elle-même du Conseil de Prud'Hommes est gratuite mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter