Remise d attestation de pole emploi avec 4mois de retard

Publié le 11/02/2015 Vu 1602 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2015 09:54

Bonjour, voila je vous explique mon problème.
Apres fin de contrat mon employeur de m'as pas remis d'attestation pole emploi malgré mes nombreuses requetes.
Je suis depuis 4mois sans aucune ressources car sans ce papier mes demandes au pole emploi ont été stoppées.
J'ai donc enclenché une procédure aux prud'hommes pour réclamer ce papier ainsi que des dommages pour le retard et l'endettement dans lequel je suis ajd.
Et aujourd'hui surprise alors que nous somme convoqué dans deux jours pour le jugement ce patron me laisse un message vocal m'indiquant qu'il a déposé mon papier ds ma boite aux lettres.
Je pense qu il a craint de devoir réglé des dommages et intéret mais voila moi je suis resté quand meme 4mois sans ressources et j'estime qu'il doit me payer c dommages et intérets.
Mais ais je tjs droit de lui réclamer?
dois je me présenter a ce jugement ds 2jours?
que dois je faire?

11/02/2015 11:00

Bonjour,
Vous pouvez poursuivre la procédure pour demander réparation du préjudice et je vous conseillerais, autant que possible de conserver la preuve du message pour le produire devant le Conseil de Prud'Hommes en vous y venant même s'il risque d'avoir renvoi si l'employeur n'est pas là ou représenté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter