Remise papiers suite licenciement

bonjour
je viens d'effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur.je ne fais plus partie de l'entreprise depuis le 13/09/2013.a ce jour je n'est toujours mes documents ( certificats de travail-papiers assédic-solde de tous comptes) je n'arrive pas à joindre ma direction qui fait la sourde oreille . que puis je faire j'ai rendez vous lundi 23/09/2013 au pole emploi .

Bonjour,
Si le certificat de travail doit normalement vous être remis dès le dernier jour travaillé, il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés à la date habituelle de la paie...
Ces documents sont quérables, c'est à dire que vous devez normalement aller les chercher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
L'attestation pôle emploi ,doit être obligatoirement envoyé ,par électronic , à Pôle Emploi par l'employeur ,le dernier jour de travail et un exemplaire remis au salarié le même jour.Le document n'est pas quérable.L'employeur risque une amende de la part de pôle emploi si cela n'a pas été fait.
Seul le solde de tout compte et le certificat de travail demeurent quérables.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

Avec un peu de logique comptable, on sait que l'attestation destinée à Pôle Emploi est établie en même temps que le solde de tout compte ou après et ne peut pas l'être avant puisqu'elle en reprend ses chiffres et je maintiens que c'est l'ensemble des documents de fin de contrat qui sont quérables ce qu'a rappelé l'Arrêt 11-18869 du 31 pctobre 2012 :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors selon le moyen, que la remise tardive des documents de fin de contrat entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé ; qu'en l'espèce, au titre de son préjudice moral et financier, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait jamais reçu ces documents de fin de contrat nécessaires pour son inscription aux Assedic ; que la cour d'appel, en considérant que ces documents lui auraient été transmis le 29 octobre 2008, établit ainsi une remise des documents cinq mois après le terme du contrat à durée déterminée et ce, malgré les démarches réitérées du salarié ; qu'elle ne pouvait dès lors rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié sans violer les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1234-19, L. 1234-20 et D. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé
On notera aussi que dans cette affaire, la rupture du contrat remonte au 21 mai 2008 et que les documents n'ont été établis que le 10 juin 2008, sans que la haute Cour ne relève un retard car il n'a jamais été prévu que ce soit le dernier jour de travail...
D'autre part, ce ne sont que les employeurs d'au moins 10 salariés qui ont obligation de transmettre l'attestation par voie électronique...
Par ailleurs, ce n'est pas pôle Emploi qui est chargé de récupérer les amendes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.